METHODE DE LA FICHE D’ARRET

 Toute fiche d’arrêt doit présenter clairement et de façon structurée un arrêt.

Elle comporte 6 étapes à suivre strictement.

1) Première étape : l’indication de la juridiction et de la date de la décision
Il faut indiquer, en tête de la fiche d’arrêt, la juridiction et la date de la décision.
Par exemple : Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2005 (ou Civ. 1ère, 13 décembre 2005)

2) Deuxième étape : l’exposé des faits
Il faut ensuite résumer les faits en sélectionnant les éléments importants et en les retranscrivant dans un style littéraire classique (c’est-à-dire sans suivre la technique de rédaction des arrêts de la Cour de cassation). Par exemple : Un paragraphe du type « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de

courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention », deviendra : « Un homme a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial avec une société, moyennant des frais d’adhésion ».

Point de vocabulaire :
Il faut bannir de vos fiches d’arrêt les « Monsieur X » ou « Madame Y » et le nom des sociétés. Ce sont des éléments sans pertinence juridique.
Il faut donc qualifier juridiquement ces personnes : un homme/un individu (situation où l’on ne dispose pas d’autre information), le mari/la femme, le père/la fille (en droit de la famille par ex.), l’acheteur/le vendeur, le bailleur/le preneur, le prêteur/l’emprunteur, le mandant/le mandataire, l’entrepreneur/le client (en droit des contrats), le créancier/le débiteur, la société, etc…
3) Troisième étape : l’exposé de la procédure
Il faut ensuite résumer la procédure suivie.
Parfois, celle-ci est très simple, et peut se limiter à une assignation en justice suivie d’un procès en