Nina Duru Fiche technique Questions européennes Conférence de M. Benhabri Printemps 2012

Le rôle des Parlements nationaux dans le processus décisionnel communautaire

Les Parlements nationaux ont des responsabilités importantes dans le domaine européen. Leur approbation est nécessaire pour les actes les plus fondamentaux de l'Union : révision des traités, adhésion de nouveaux États, fixation des ressources propres du budget communautaire, mise en place éventuelle d'une défense commune. Les Parlements nationaux ont également à contrôler l'action européenne de leurs gouvernements et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité : une tendance s'affirme, aujourd'hui, pour approfondir ce contrôle. Enfin, la dimension interparlementaire prend plusieurs formes : la conférence des présidents des parlements, la COSAC, l'Assemblée de l'UEO pour les questions de défense, sans oublier la formule de la Convention où les parlements nationaux ont une grande place.

• Contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Règlement européen: art. 25 (par. 3) 130, 131, 132 du TUE

Article 5 alinéa 3 du traité sur l’Union européenne dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne :
« En vertu du principe de subsidiarité, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffi sante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union »

Conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 : « Le Conseil européen fait observer l’interdépendance qui existe entre les processus législatifs européen et nationaux. Il se félicite donc de l’engagement qu’a pris la Commission de rendre toutes ses nouvelles propositions et ses documents de consultation directement accessibles aux parlements nationaux, et d’inviter ceux-ci à