Fiche politique sociale

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CAFERUIS

Fiche « Politiques Sociales » –

Vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap :
Vers la reconnaissance d’un droit ?

SOMMAIRE

Introduction

1 : Repérages historiques

Dates remarquables ayant permis l’émergence progressive de cette question de société.

2 : Les acteurs concernés aujourd’hui

- A - Les usagers
- B - Les familles
- C - Lesprofessionnels
- D - La société
- E - Les politiques

3 : La réalité juridique

- A - La réforme des Annexes XXIV
- B - La loi du 30 juin 1975
- C - La loi du 12 juillet 1990
- D - La circulaire du 10 décembre 1996
- E - La loi du 2 janvier 2002
- F - Charte du 8 septembre 2003
- G - La loi du 30 juin 2004
- H - La loi du 11 février 2005

4 : La réalité des pratiques

- A - Laconsidération et le respect de l’intimité ?
- B - Les conditions d’exercices de la vie affective et sexuelle ?
- C - Les moyens et les outils ?
- D - Témoignages, limites actuelles et contradictions
- E – Le recours à l’accompagnant érotique ou assistant sexuel

5 : Réflexions et perspectives : débat

- A - Comment les cadres gèrent cette question ?
- B - Prise de conscience des équipes ?
- C -Accompagnement et proxénétisme
- D - Projet Individuel d’accompagnement : la question de l’évaluation

Conclusion

Annexes :

- Mots clefs et définitions
- Bibliographies

Introduction :
La vie affective et sexuelle est elle un droit ? En ces termes le travail suivant s’attachera essentiellement à la dimension du droit en faveur des personnes en situation de handicap. Dés lors, repérerle contexte historique, identifier les acteurs entres lesquels cette question fait débat, rechercher les réalités juridiques et pratiques constitueront les étapes nous menant vers une perspective de réflexion à ce propos. Par ailleurs cette question d’actualité, au delà de son emballement médiatique, nous a interrogé parce qu’elle bouscule fortement les frontières de l’action professionnelle etvient se placer d’emblé au centre des évolutions sociétales. Ainsi, les revendications légitimes des personnes en situation de handicap à être respectées dans leur droit à une vie affective et sexuelle exprimés avec détermination aujourd’hui, pressent les pouvoirs publics de reconsidérer le droit au bien être de ce point de vue et d’examiner les propositions : l’analyse juridique de la situationactuelle en France et les aménagements légaux et réglementaires, notamment. Pourtant ces demandes et les faits se heurtent à un silence de la part du législateur qui peine à attribuer un statut qui résonnerait d’autant plus comme une reconnaissance. Mais, sur le plan légal en France, l’assistance sexuelle par exemple, est assimilée à de la prostitution et selon le Code Pénal cette « atteinte à ladignité humaine » dans l’aide à autrui en ce sens, est puni de cinq ans d’emprisonnement pour proxénétisme…
Le droit à la sexualité pour tous semble posséder des contradictions. Etat des lieux.
1 : Repérages historique

Les représentations sociales sont un des éléments participant à la construction des réalités commune. Dans un mouvement pendulaire entre l’individuel et le collectif cette formede connaissance socialement partagée est intrinsèquement liée à l’Histoire et à l’évolution des sociétés. L’idée de « représentation » collective fonde alors un socle puissant, propice à l’émergence de nouveaux questionnements et de nouveaux comportements. Dans ce cadre, quelque chose de social relié à l’affectif et au symbolique permet au sens large l’acceptation et la reconnaissance de nouveauxdroits pour une tranche donnée de la population.
Aperçu :
Prise de conscience de la protection des individus dans l’espace publique avec la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : L'article 33 de l’alinéa 4 de cette Loi dispose que « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent, l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison...
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