CHAPITRE 1Le cadre des politiques sociales

1 – Notion de droit

Règle de droit : Règle juridique , prescription , ordre , conduite obligatoire. Elle régule les rapports sociaux entre individus et individus/institution.
Si non respect => sanctions par les tribunaux

Le droit à 2 sens : Objectif : Esbl de règles qui régule la vie en Sté sur un territoire déterminé. Subjectif : Pouvoir dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une personne. => Parents qui contrôlent les relations de l'enfant mineur.

2 – Sources du droit

1958 : V ème république => Constitution FR (norme supérieur)

Bloc constitutionnel : Texte de la constitution Préambule de la constitution de 1946 ( reconnaît les droits éco/socio & et à la santé; = H/F ) DDHC : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Charte de l'environnement de 2005

1 Constitution : Loi , règle juridique suprême. Les règles nationales & internationales ne peuvent être différentes aux principes de ce bloc. Détermine nature & forme de l'Etat 2003 : La FR est une république indivisible , laïque , démocratique & sociale. Art 1 : Le pouvoir est décentralisé. Elle définit l'organisation / fonction du pouvoir politique ( prévoit ses limites = libertés publiques). => Droit de l'H reconnu , définit , protégé juridiquement . Elle peut être modifiée par le Parlement ou le Président de la république. => Ex : mandat 7ans =>5ans par Jacques Chirac. Ce doit être approuvé par les 2 Ass et ratifié par le congrès ou traité.

Congrès : Réunion de l'assemblée nationale et du sénat

2 Normes internationales

Traités internationaux : CID Convention internationale de droit de l'enfant. Signé & ratifié.

Droit communautaire : Traités européens ( 2007 : Lisbonne) ; Lois européennes

3 La loi

Règle écrite générale , permanente , élaborée & votée par le parlement.
Art 34 : Stipule cmt est crée , votée &