Fiche protection enfance loi 5/3/2007

2661 mots 11 pages

La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection de l’enfance :

1. Organisation du Département du Nord :

Directeur territorial Les compétences et rôles des acteurs du Département :

Adjoint au directeur

Adjointe technique PMI
Chargé de projet de territoire
Unité de gestion des ressources
Pôle lutte contre les exclusions
Pôle enfance et famille

Unité Territoriale d’Action Sociale (UTPAS)

Service PMI
Service Prévention Santé (SPS)
Service Social Départemental (SSD)
Service Enfance (ASE)

Les directions Territoriales de Prévention et d’Action Sociale ( DTPAS) * Mettent en œuvre les missions dévolues par la loi au Département * Unité de mise en œuvre de la Politique départementale * Sont organisées en services (enfance, PMI, lutte contre les exclusions)

Les UTPAS : * Regroupent 3 équipes distinctes de T.S placés sous une même responsabilité, sauf le service PMI qui doit être placé sous la responsabilité d’un médecin (règlement)
Le service de l’ASE en UTPAS :
A pour missions de : * Mener à la demande des familles des actions de prévention dans le cadre de l’aide à la parentalité * Accueillir et accompagner des enfants et leur famille dans le cadre du placement judicaire et administrative * Accompagner et soutenir les jeunes relevant de l’accueil provisoire des jeunes majeurs * Participer à l’évolution des familles candidates à l’adoption (enquête de 9 mois agrément adoption)
Le service de PMI en UTPAS :
A pour missions de : * Promouvoir la santé des jeunes et une approche santé des adolescents et futurs parents * Développer les compétences parentales conjointement avec les autres services * Participer au DSL par l’accueil des

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La politique commune En 2003, un groupe de travail est mis en place pour traiter de l’intégration paysagère des antennes-relais, sujet jusqu’alors géré séparément par chaque opérateur de réseaux. Ses réflexions aboutissent en avril 2004 à la définition d’une politique commune qui précise de manière concrète et détaillée les règles et les interdits applicables à la création et à la modification substantielle de toutes les installations. La démarche consiste à améliorer la perception visuelle des antennes : En tenant compte d’emblée de la façon dont celles-ci seront vues sous différents angles ; En élaborant des solutions d’intégration paysagère sur mesure (par exemple habillage des antennes avec de fausses cheminées ou de la végétation synthétique) ; En s’interdisant l’utilisation de certaines techniques ; En définissant de nouvelles pratiques spécifiques pour les immeubles, les pylônes et les châteaux d’eau. A l’occasion du bilan d’un an d’application du Guide des Bonnes pratiques entre maires et opérateurs le 24 mai 2005, il ressort que 78% des nouvelles antennes-relais ont été intégrées dans le paysage.….

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La police municiapale, une des plus anciennes police
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Le Maire s’affirme par conséquent comme le responsable naturel de la Police. Cette conception municipale de la Police est liée à deux principes de Droit Public : l’élection des responsables locaux d’une part, la reconnaissance de la Commune comme «association naturelle et privée » d’autre part. La loi du 5 avril 1884 modifie la nature du pouvoir local pour en faire une fonction décentralisée intégrée à la structure étatique. Cette réforme définit également le champ d’action de la Police Municipale qui reste encore très large. Il existe un commissariat de Police….

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L’évolution de la législation sur la protection de l'enfance
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aux Départements, la compétence en matière de Prestations d’Aide Sociale ainsi que les missions d’Action Sociale et de Prévention Sanitaire. Concernant le système de Protection de l’Enfance, le Conseil Général dispose de différents services de prévention et d’évaluation que sont les Services Sociaux Départementaux (SSD), de Protection Maternelle Infantile (PMI), ainsi que le service d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le Conseil Général a l’obligation de financer les principales mesures d’Assistance Éducative ordonnées par le Jude des Enfants.….

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La réforme de la protection de l'enfance loi 2007
1881 mots | 8 pages

L’année 2007 marque un tournant décisif en matière de protection de l’enfance. Cette réforme longtemps attendue, présentait différents enjeux dans un système où les défaillances en la matière étaient de plus en plus médiatisées. De nombreux faits divers tels que les affaires, de Drancy ou d’Auch donnaient l’alarme et montraient que les dispositifs n’étaient plus adaptés aux évolutions sociétales. Ce mouvement de réforme a été accompagné à plusieurs niveaux. D’une part, de nombreux professionnels (avec l’appel des 100) réclamaient une loi d’orientation.….

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Alae
1498 mots | 6 pages

Dans votre ville les rues sont nettoyées, les jardins publics entretenus, des policiers veillent sur votre sécurité... Ces services sont appelés services non marchands. Qui paie ces services ? Ce sont l'état et les collectivités territoriales comme la commune, avec l'argent payé par les ménages et les entreprises sous forme d'impôts. 4) Exercice :….

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Cas juridique : passer du public au privé
585 mots | 3 pages

Mise en situation Cas Juridique : Passer du public au Privé Question n ° 1 : Analyser la nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaire. Cette nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » encourage les fonctionnaires vers le secteur privé et la diversification des parcours professionnels. Cette lois stipule qu’aucune administration ne pourra s’opposer au départ d’agents qu’elle que soit la profession, vers le privé. Le premier point d’on parle cette réglementation c’est « L’indemnisation de départ volontaire » qui consiste que toutes les personnes ayant un contrat en CDI, des fonctionnaires et des non titulaires, peuvent quitter la fonction afin d’y créer leur propre entreprise, d’y développer un projet personnel ou dans le cadre d’une restructuration de l’administration par un arrêt ministériel ont le droit de bénéficier à l’Indemnisation de Départ Volontaire. (IDV)….

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Pfeg !!!!
332 mots | 2 pages

Cette argent provient des ménages. 4) La Caisse des Dépôts agit au service de l’intérêt général : elle gère l’épargne réglementée des Français et la transforme en toute sécurité pour financer des priorités publiques, principalement le logement social ; elle est le banquier du service public de la Justice et de la Sécurité sociale ; elle gère des régimes de retraite et de solidarité publics et semi-publics ; elle contribue au développement des territoires aux côtés des collectivités locales ; elle investit au service de l’économie en adoptant un horizon de long terme ; elle participe au développement économique à travers ses filiales. La Caisse des Dépôts investit à long terme, principalement sur le territoire français, comme actionnaire minoritaire aux côtés d’investisseurs privés. Elle réalise deux types d’investissements : les investissements d’intérêt général, qui concernent principalement le développement des territoires et les PME ; les investissements financiers de….

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Cma canada
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1400 mots Pas plus de 3 pages d'annexe 12 points (FFPM) Forces Faiblesses Opportunités Mobile Plateforme libre Menaces Grands joueurs vont des les plus petits marchés Dépassement technologique Chaîne de valeur du secteur Système flexible et à un prix bas….

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Dissert
573 mots | 3 pages

(Planifier la prévention ) -améliorer l’acoustique des locaux de travail (Prendre des mesures de protection collective) -Evaluation de l'éclairement au poste de travail ou à défaut au sol (Adapter le travail à l’homme) 4 protections -Mettre à disposition des gants à résistance mécanique avec un revêtement en nitrile sur la paume et doigts (Prendre des mesures de protection collective) -s'assurer du port des lunettes -Prévoir un lave-œil, afin qu’il soit plus proche du poste de travail en cas d’accident - Installer des défibrillateurs cardiaques -Faire vérifier périodiquement la qualité des filtres de la cabine - Libérer les accès de circulation. Si nécessaire matérialiser ces zones (aucune palette ne doit encombrer ces zones de circulation) (Donner les instructions appropriées aux travailleurs)….

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Commentaire d'arrêt droit administratif tc 5 juillet 1999 ugap
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Commentaire d'arrêt TC 5 juillet 1999 UGAP La question du critère de la clause ou du régime exorbitants du droit commun s'est posée particulièrement en matière de marchés publics, des contrats par lesquels les personnes publics chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux est porté devant le Tribunal des Conflits (TC) qui a pour rôle de déterminer quelle juridiction est compétente pour les litiges nés de l'exécution du contrat passé entre l'UGAP et la société SNC. La nature du contrat doit donc être déterminée pour savoir quelle en est la juridiction compétente. Un contrat conclue entre une personne publique et une personne privée se référant à un cahier des charges peut il être considéré comme un contrat administratif ?….

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La De Mocratie De L Abstention Fiche
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La démocratie de l’abstention. Céline Braconnier Introduction : Abstention en hausse surtout dans certaines catégories socio-professionnelles : les ouvriers, les employés et les milieux populaires auxquels s’ajoutent les ZUS. Privilégier le réalisme sociologique :….

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T13.1. accueil, information et conseils
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Il peut s’agir de clients ou prospects, de commerciaux, de demandeurs d’emploi, d’étudiants à la recherche d’un stage, de banquiers ou encore de représentants de l’administration, tels que des contrôleurs ou inspecteurs du travail ou de l’administration fiscale. Pour la PME-PMI, l’accueil est primordial car il représente très souvent le premier contact du visiteur avec l’entreprise. La première impression ressentie par ce dernier découlera de la qualité de l’accueil reçu. Chaque visiteur étant différent, il s’agira pour l’assistant de gestion de mettre en place un ensemble d’outils efficaces susceptibles de le satisfaire en répondant mieux….

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Dissertation sur les articles 2 et 7 tue
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La présente dissertation porte sur les articles 2 et 7 du Traité sur l’Union Européenne. Le premier fonde l’Europe sur le respect de valeurs communes « de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Et le second en assure le respect par les Etats membres en prévoyant un dispositif de surveillance assuré par un tiers d’Etats membres, le Parlement européen ou la Commission, à l’encontre de tout « risque clair de violation grave », qui se voit sanctionné par la Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ces articles imposent ainsi des obligations politiques aux Etats membres, qui ont en particulier eus un effet disciplinant sur les politiques des candidats à l’adhésion de l’Union, selon le politologue tchèque Jiři Pehe.….

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La séparation des pouvoirs dans la constitution de l'an iii
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Assistés de ministres qui assurent le fonctionnement de l'administration, les Directeurs se réservent les tâches proprement gouvernementales. Comment s’organise la séparation des pouvoirs dans la Constitution de l’An III et est-elle réellement effective ? Nous étudierons l’organisation des pouvoirs publics pour ensuite en faire une critique. I) l'organisation des pouvoirs publics A) le pouvoir législatif : Conseil des Anciens et Conseil des Cinq-cents Afin d’éviter un retours à une quelconque dictature, ou, comme lors de la Monarchie absolue, des blocages entre le pouvoirs législatif et exécutif (lorsque le Parlement refusait d’enregistrer les lois dictées par le Roi) la Constitution accentue la séparation des pouvoirs sans prévoir de mécanismes pour régler les crises. La constitution de l’An III insiste sur la séparation des pouvoirs, et fût meême accusé de donner une certaine prépondérance au pouvoir législatif.….

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La légitime défense en cas de « menace manifestement imminente »
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En effet, on peut lire à l’article 51 de la Charte que « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales ». Dans sa résolution du 27 octobre 2007, l’Institut de Droit International a jugé bon se pencher à nouveau sur cette notion de légitime défense, en réponse aux défis nouveaux que le développement du terrorisme international pose à cette notion. L’un des éléments clés de cette résolution se trouve dans son point 3.….

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