Fiche protection sociale

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Le Droit International garant des droits sociaux fondamentaux

I. L’Organisation Internationale du Travail

Statut de l’OIT.

Génèse. Les idées du gallois Robert Owen (1771 – 1853) et du français Daniel Legrand (1783 – 1859) au XIXème S ont été reprises au siècle suivant pour la constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée par la conférence de la Paix en Avril1919 (Partie XIII du traité de Versailles).
3 motivations en sont à l’origine. Humanitaire (améliorer les conditions des travailleurs), politique (éviter les troubles sociaux liés à la précarité des travailleurs), économique (ne pas désavantager un pays faisant un effort coûteux dans le domaine social vis-à-vis de ses concurrents).
La Grande Bretagne propose, à Versailles, le trait original del’OIT, le tripartisme. Elle est composée de représentants des gouvernements de Etats membres, des employeurs et des travailleurs (librement choisis parmi eux).

- La 1ère session, le 29 Octobre 1919 adopte les 6 premières conventions (durée de travail dans industrie, chômage, protection de la maternité, travail de nuit des femmes, durée et travail de nuit des enfants dans industrie.)
- En1926, création du système de contrôle d’application des normes (toujours en vigueur aujourd’hui). Organe composé de juristes indépendants qui étudient les rapports des Etats membres et qui rendent un rapport à la conférence.
- 10 Mai 1944 : Déclaration de Philadelphie qui est aujourd’hui la Charte des buts et objectifs de l’OIT.

Conférence internationale du travail. Etats membres seréunissent 1 fois / an à Genève, en Juin. Chacun d’eux est représenté par 2 délégués du gouvernement, 1 des employeurs et 1 des travailleurs. Elle élabore et adopte les normes, sous forme de conventions et de recommandations. Elle suit leur application, examine les rapports des Etats membres. Le Bureau International du Travail (BIT) peut demander d’autres rapports aux Etats (procédure de suivi instauréepar la Déclaration), il émet alors 1 rapport global lui aussi examiné par la conférence.
Sur 1 cycle de 4 ans, la conférence examine les rapports globaux dans 4 domaines (liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination enmatière d’emploi et de profession).
Tous les 2 ans, la conférence adopte son programme et son budget biennal financé par les Etats membres.
Le conseil d’administration est l’org. exécutif du BIT (lui-même secrétariat de l’organisation). Se réunit 3 fois / an (mars, juin et novembre). Fixe l’ordre du jour de la conf, adopte budget et programme (avant adoption def. par la conf.) et élit le Dir. Gal (MJuan Somavia depuis 1999).
Comp. de 56 membres titulaires (28gvt, 14 empl, 14 trav) et 66 adjoints (28 gvt, 19 empl., 19 trav.) 10 sièges sont fixes (All, Brésil, Chine, France, Inde, Italie, Japon, Russie, Roy. Uni et Etats-Unis). Les autres st élus par la conf ts les 3 ans, représentants des empl. et trav. élus individuellement.

Les fonctions normatives de l’OIT.

Les normes fondamentales(6 premières) figurent ds sa Constitution qui reprend le titre XIII du traité de Versailles et la Déclaration de 1944. OIT élabore conventions et recommandations diverses.

Les Conventions st créatrices de droits ds les E.m. qui les ratifient. Ce st des traités internationaux qui, 1 fois adoptés par la conf, st soumis à ratification (ce qui entraîne une obligation juridique). OIT a adopté plusde 180 conv. (2/3 ratifiées par la France). Un E.m. doit motiver son refus de ratifier. Conseil admin. du BIT a identifié 8 conv fondamentales qui doivent être ratifiées et appliquées par les E.m.

Les Recommandations st non contraignantes. Elles ne st pas soumises à ratification (énoncent des ppes destinés à orienter les politiques nales).

Les autres actes. Les directives pratiques,...
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