FICHE RECAP MOT
Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).
PACS :
Le pacte civil de solidarité est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.
C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune1 en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux2.
La loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme unconcubinage »3.
Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage4, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites.
CONCUBINAGE :
En France, le concubinage est un mode de conjugalité défini comme l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple, sans être mariés ni pacsés. Le concubinage, lorsqu'il est prouvé, a certains effets juridiques.
DIVORCE :
La loi du 26 mai 2004
http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/etudes-statistiques-10058/le-divorce-17560.html
Article 247
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 JORF 27