Fiche resume regime de l' acte administratif et du contrat administratif , notir

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Seance 4 - Le regime de l'acte administratif

Motivation

Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit(art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision, ou dans une annexe precise. Une urgence absolue peut justifier une absence de motivation, mais celle-ci doit etre communiquee dans le mois suivant pour eviter l'illegalite de l'acte. De meme, les decisions implicites doivent etre motives sur demande sous peine d'illegalite.

|Decision|Pas d'obligation de motivation, sauf si elles derogent aux regles generales fixees par les textes (protection des tiers) |
|administrative | |
|individuelle ||
|favorable | |
|Decision |Obligation de motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes |
|administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure depolice" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 |
|individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des |
|defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions", (3) "retirent ou abrogent une decision creatrice de droits", (4) |
| |"opposent une prescription,une forclusion ou une decheance", (5) "refusent un avantage dont l'attribution constitue un |
| |droit pour les personnes qui remplissent les conditions legales pour l'obtenir" et (6) "refusent une autorisation" (p.ex. |
| |refus d'inscrire un eleve dans une ecole primaire municipale CE 10 mai 1996 Ville de Paris) |

.Non-retroactivite

La non-retroactivite des principes administratifs est un principe general du droit (CE 25.1.1948 Societe du Journal L'Aurore): les actes doivent disposer uniquement pour l'avenir et non pour le passe.
3 derogations au principe sont possibles:
• si la loi le decide expressement en ce domaine (p.ex. pour des raisons d'ordre public CE 24.3.2006 KPMG)
• si les necessites del'action administrative, dans des circonstances particulieres, le justifient car il etait impossible a l'administration d'agir autrement
• enfin, si, en application du principe de legalite, il s'agit de tirer les consequences de l'annulation (toujours retroactive) d'un acte par le juge administratif (CE 26 decembre 1925 Rodiere et CE Ass. 27 mai 1949 Veron-Reville) ou de retirer, pour lepasse, un acte irregulier.

Abrogation (maintien pour le passe, disparition pour l'avenir) (abrogation explicite ou implicite)

| |Acte regulier createur de |Acte irregulier createur de |Acte regulier non |Acte irregulier non createur de droits |
| |droits |droits |createur de droits ||
|Abrogation d'acte |Un acte reglementaire n'est | |Abrogation possible |
|reglementaire |jamais createur de droits | |Abrogation obligatoire sur demande d'un|
| | |...
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