Fiche - rupture du contrat de travail

267 mots 2 pages

Rupture du contrat de travail Concerne que les CDI, dont la cause doit être :
- réelle
- sérieuse
Le doute profite au salarié. Si elle est injustifiée : Licenciement abusif. Licenciement pour motif personnel =
- faute du salarié : légère (pas de licenciement), sérieuse (indemnités + congés payés), lourde (rien du tout), grave (congés payés)
- insuffisance professionnelle, inaptitude ou maladie
Peut être contrôlée par les prud’hommes. Licenciement pour motif économique =
- Suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. - obligation de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe
- obligation d’assurer l’adaptation des salaires à l’évolution de leurs emplois. - individuel ou collectif La démission =
- Volonté, libre et sérieuse et sans équivoque de quitter définitivement son emploi
- un préavis ou délai-congé La retraite =
- mise à la retraite :
- salarié doit avoir atteint l’âge de la retraite
- et pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein
- Le départ à la retraite :
- l’âge lui donnant droit à une pension de vieillesse La force majeure =
- événement extérieur à l’employeur, imprévisible et insurmontable empêchant au salarié d’exécuter son obligation (incendie) L’accord des parties :
- La résiliation conventionnelle
- Les parties, pour convenance personnelle, mettent fin d’un commun accord au contrat qui les lie, moyennant le versement par la société d’une somme forfaitaire.
- La transaction :
- Les parties mettent terme à leur désaccord après la fin du contrat, c'est-à-dire après la réception effective par le salarié de la lettre de licenciement
- Obtention d’indemnités
- Les parties n’ont aucun recours

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L hotellerie 5* à st tropez
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Le licenciement pour motif économique Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité au groupe auquel elle appartient. La validité du licenciement économique est toutefois subordonnée à l’impossibilité de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé. La réalité de la suppression ou de la transformation d’emploi invoquée par l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise. Il n’y a pas suppression d’emploi effective lorsque le salarié licencié est remplacé dans son emploi peu de temps avant ou peu de temps après la rupture de son contrat, ou encore en cas de recours systématique à des salariés sous contrat de travail précaire affectés à la même activité que celle du salarié licencié.….

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Licenciement ECJS
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le « licenciement pour motif économique », qui n'est autorisé que si le salarié n'est pas remplacé. Il trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par : des « difficultés économiques sérieuses » n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen des « mutations technologiques » mettant en cause la pérennité de l'entreprise la « nécessité de réorganisations » indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise la « cessation d'activité » de l'entreprise 2. le licenciement pour motif personnel, qui vise à remplacer le salarié par un autre.….

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Cas pratique rupture contrat de travail
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GESTION DES RESSOURCES HUMAINES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NICKELS Kimberley ESF 2 Cas pratique de Xavier 1 .Le licenciement de Xavier porte sur une insuffisance professionnelle. 2.….

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Le contrat de travail temporaire
3630 mots | 15 pages

Quel est son contenu ? Quels sont les engagements des parties contractantes ? Le contrat de professionnalisation peut-il être renouvelé ? La rupture du contrat de professionnalisation ?….

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Rupture du contrat de travail cgo
797 mots | 4 pages

La rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur A) Licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel à des causes inhérentes à la personne. a) Exigence d’une cause réelle et sérieuse Il doit y avoir trois conditions : * Le motif doit exister ; * Le motif doit être exact ; * Il doit s’agir d’une cause objective, c'est-à-dire qui s’appuie sur des faits précis et qui pourront être vérifiés. Ce licenciement ne veut pas forcément dire qu’il y a faute, mais il peut y avoir insuffisance professionnelle. La cause doit être sérieuse, c'est-à-dire qu’elle doit revêtir une certaine gravité qui rend impossible la continuation du travail et….

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Calling
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Il a plutôt préféré miser sur le besoin de toujours conforter l’existant observant avec satisfaction le changement de taille des structures de ses clients en toujours positionnant ces derniers comme le centre d’intérêt de sa propre pérennité. Si le groupe Dar El Fellous n’a jamais interrompu sa politique d’investissement, les extensions sont avant tout dues à l’évolution de capacité d’élevage de ses principaux clients dont l’attention, qui est aussi notre combat quotidien, reste focalisée sur la recherche d’amélioration du coût de revient de leurs produits. L’investissement dans le nouveau site de couvoirs que nous avons récemment entrepris répond exactement à cette attente là. En plus de la recherche de taille visant à rapprocher les capacités des couvoirs de celle de l’infrastructure d’élevage des reproducteurs, l’unité a été conçue et montée avec le souci permanent de la mise à niveau….

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Mousset
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Ce qui suit, met en exergue les points de vigilance à observer pour éviter que cette séparation soit considérée juridiquement comme nulle et pour que le salarié ait notamment droit à l'allocation chômage. Depuis juillet 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de se séparer à l'amiable sans que ce dernier soit privé de son droit à l'allocation chômage. I - Le départ négocié II - La rupture conventionnelle I - Le départ négocié Ministère du travail / départ négocié et transaction Qu'est-ce qu'un départ transactionnel ?….

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Management
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Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent d’y contribuer par la mise commun de biens, de connaissances ou d’activités. Groupe d’individu qui convient de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Il doit y avoir un contrat, verbal ou écrit entre deux ou plusieurs personnes. À défaut d’un contrat explicite, les faits doivent clairement démontrer l’intention des futurs associés de former une société. 2.….

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Exercice 1 : Le schéma conceptuel Repérez les notions clés du chapitre et établissez, sous forme schématique, les relations qui existent entre ces notions. Exercice 2 : La rupture de la relation de travail Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques Travail à faire Pour chaque situation : 1.….

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Modèle d’attestation de témoin (l’attestation doit être écrite de la main de l’attestant et accompagnée d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité) Je soussigné, …… ……, (nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, étage le cas échéant, profession, adresse professionnelle) Déclarant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec aucune des parties et ne pas être sous leur dépendance économique.….

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Chapitre 7: droit
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Les causes du licenciement pour motif économique : - Suppression ou transformation d’emploi. - Refus du salarié d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Le contexte du licenciement pour motif économique : - Difficultés économiques doivent être sérieuses et doivent mettre en péril le maintien de l’entreprise. - La Jurisprudence admet les licenciements pour motif économique pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. Cependant elle refuse les licenciements qui constituent des opérations purement économique (délocalisation : on remplace des salariés français avec par exemple des salariés en Inde, pour payer une main d’œuvre moins cher)….

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1. La définition de licenciement : licenciement du à un motif non inhérent à la personne du salarié. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. 2. Motifs licites :….

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Question 1 : distinguez le licenciement pour motif personnel et pour le motif économique. 1- Le licenciement pour motif personnel = inhérent à la personne Pour incompétence professionnelle : incapacité du salarié à exercer ses fonctions aux sein de l’entreprise par manque de compétence. Elle peut être sur des motifs qualitatif ou quantitatif.….

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La rupture du contrat de travail
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Économie droit La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Tout d'abord je vais vous présentez les grandes lignes de la rupture du contrat de travail puis comment procédé pour mettre ceci a exécution ,comment procédé pour se rétracter et enfin comment fonctionne les indemnités liés au licenciés. La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail , destinées à garantir la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés.….

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Le licenciement économique
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