user icon

Fiche société d'economie mixte

841 mots 4 pages
Montre plus
fiche sem

Fiche sem intervention des collectivités dans le secteur économique Dans 3 cas seulement : ● pour faciliter le développement économique Par aide directe : primes à création d’entreprise et d’emploi, avances ou bonifications d’intérêt (ou prêt sans intérêt), garanties d’emprunt. Par aide indirecte : financement d’études, paiement des frais pour se développer (participation à des salons etc). ● Lorsqu’il y a une menace sur les intérêts économiques et sociaux de la population (risque de chômage) : aide des entreprises en difficulté (difficulté à évaluer..) ● Pour le maintien de services en milieu rural le statut des sem > Société privée : régie par le droit commercial, déclarée au registre du commerce. > Mais des capitaux publics (collectivités) doivent intervenir de manière majoritaire dans son capital : min 51%, max 85%. > Donc doit avoir un objet d’intérêt général : aménagement, construction, gestion de SPIC. Et si la SEM a plusieurs activités elles doivent être complémentaires. les 3 instances (comme toute sociéte commerciale) > Assemblée générale des actionnaires : le patron Elle réunit l’ensemble des actionnaires, dont le pouvoir est au prorata de l’action détenue. Elle se rassemble une fois par an au moins en AG ordinaire pour examiner le rapport d’activité, les comptes de la société et prendre les décisions stratégiques pour les activités de la société. Elle désigne le conseil d’administration pour la représenter entre les AG ordinaires et gérer les affaires courantes (loi de 1965). > Conseil d’administration : l’administrateur Il est composé des actionnaires les plus importants, leur pouvoir est à nouveau au prorata de l’action détenue. Il est dirigé par un président du conseil. Toutes les collectivités doivent être au CA, donc celles qui ne sont pas des actionnaires importants sont quand même représentées dans une assemblée spéciale. Il prend des décisions comme un conseil municipal (délib, transmission au préfet pour contrôle de légalité). Il

en relation

  • Fiche de lecture la place de l'action collective dans le travail social de rue
    2028 mots | 9 pages

    et permettre de régler celle-ci dans le collectif plutôt que dans l’accompagnement individuel. En revanche, je souhaite continuer à utiliser l’éducation populaire dans la mise en place des actions collectives. En effet, mettre au cœur l’usager au sein de l’action collective reste pour primordial. Un bilan à la fin de chaque activité permet de rendre acteur les usagers et proposer des actions collectives en accord avec leurs besoins. Edwin de BOEVE et Philippon TOUSSAINT LA PLACE DE L’ACTION….

    montre plus
  • Présentation de l'allemagne et ses différences interculturelles
    2058 mots | 9 pages

    Les Allemands décrivent souvent leur système économique comme une ”économie sociale de marché”, procurant une large gamme de services sociaux tout en encourageant la concurrence et la libre entreprise. Principaux secteurs d'activités : Le secteur….

    montre plus
  • Système echange local
    813 mots | 4 pages

    Le mouvement des SEL est né de la volonté de constituer de nouveaux rapports à l’économique, basés sur un certain nombre de principes dont la reconnaissance de l’autre et de ses savoir-faires ainsi que le primat du local contre l’économie mondialisée. Aussi, dans bien des SEL, le principe d’égalité des rémunérations des services et des savoir-faires est revendiqué, en faisant attention de toujours laisser la liberté aux membres d’appliquer une autre échelle de valeur s’ils le souhaitent. L’étude de la fixation de la valeur des biens ou services échangés montre que le « prix » n'est pas la variable centrale mais une estime de l’autre ; et que l’échange relève donc plus du don / contre-don que d’un échange marchand, où le paiement est supposé clore la relation.….

    montre plus
  • Les perspectives de l'économie marocaine
    2823 mots | 12 pages

    Chapitre IV: Les perspectives de l’économie marocaine II-Quel modèle de développement pour le Maroc? Le modèle de développement actuel est axé sur un rôle de l’Etat important et puise sa croissance économique sur deux leviers: -La demande interne (grâce à des niveaux salaires importants en particulier dans la fonction publique); -L’investissement (notamment public), mais aussi grâce à l’afflux des IDE; -Une faiblesse chronique de l’export; Or, dans la quête de taux croissance plus forts, le Maroc doit: -Avoir un secteur de l’export conquérant (une balance commerciale excédentaire); -Encourager l’investissement privé national pour avoir un tissu économique créateur de l’emploi et de la richesse. Chapitre IV:….

    montre plus
  • l'economie autrement
    848 mots | 4 pages

    Juratri : Présentation : Juratri a été fondée en 1993 en tant que SARL puis est devenue une SCOP ( société coopérative et participative) en 2007 à Lons-le-Saunier. Elle a fêté ses 20 ans. Cette entreprise est spécialisée dans le traitement et le tri des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E). Elle a investi 2 millions d’euros dans la mise en œuvre d’une plate forme dédiée à ce type de tri.….

    montre plus
  • Cadre institutionnelle des autorités Marocaine
    5026 mots | 21 pages

    Elle imprègne profondément la sphère économique de nos sociétés actuelles : les prix, les revenus, les méthodes de production, le choix des produits, la quantité, la taille des firmes, leur organisation, la répartition... Tout découle en effet de processus compétitif. La concurrence économique peut être définie comme la situation où les acteurs économiques sont libres d'offrir et de demander des biens et services….

    montre plus
  • Prud'hommes
    871 mots | 4 pages

    Ordre administratif On fait appel au tribunal administratif lorsqu’il y a un conflit entre un citoyen et l’administration par exemple si un citoyen conteste la décision du maire, lui refusant u permis de construire, ceci fait partie de l’ordre du premier degré. Ce conflit sera réglé par le tribunal administratif, si le citoyen n’est pas satisfait du jugement, il peut faire appel à la cour administrative d’appel qui réexamine l’affaire (l’ordre du deuxième degré) si l’un des deux parties n’est toujours pas satisfait, alors il fait appel et le conseil d’état vérifie que les lois ont bien été appliquées. B) Ordre judiciaire L'ordre judiciaire est constitué de différentes catégories de juridictions : juridictions civiles de droit commun, avec au premier degré le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, et au second degré les cours d'appel juridictions civiles spécialisées, avec le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal pour enfants, etc. ; juridictions pénales de droit commun, avec au premier degré le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, et au second degré les cours d'appel.….

    montre plus
  • droit ci 2
    2083 mots | 9 pages

    Concernant le développement économique, les indicateurs qui illustrent son essor son la croissance durable, l’économie, la compétitivité et l’équilibre des finances publiques. Ensuite, la santé, l’emploi et le nombre de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont les témoins de l’état social de la France .Enfin en ce qui concerne la consommation finale d’énergie concernant les objectifs d’une croissance durable, la part des énergies renouvelables permet de mesurer le niveau de croissance environnementale. Question 3 : Les évolutions de l’environnement technologique et international qui représentent des opportunités de croissance et de développement pour l’économie française sont ; -Premièrement, le secteur technologique, le développement et l’évolution des technologies numériques de l’information et de la communication sont toujours en grande expansion.….

    montre plus
  • Le système financier Marocain
    381 mots | 2 pages

    Par conséquent, leur satisfaction concourt à l’accroissement de la capacité productive de l’économie. Le rôle principal du secteur financier dans une économie est de recueillir l’épargne et de l’acheminer vers ses meilleures utilisations possibles. Pour permettre la rencontre de l’offre et la demande de capitaux, un système financier doit assumer deux fonctions principales ; produire les informations nécessaires à la réalisation des transactions financières et traiter les risques d’investissement et les répartir au mieux entre les agents économiques. Le système financier comprend le secteur financier , constitué des organismes directement impliqués dans des transactions financières , et les institutions publiques et privées chargées de l’encadrement légal et de la supervision….

    montre plus
  • le profil de l'agent d'autorité au Maroc
    4345 mots | 18 pages

    L’intervention économique des collectivités locales Le rôle des collectivités locales doit dépasser de loin la simple fonction administrative, et se décliner en intervention pour la cohésion économique et sociale du territoire et en participation à la réalisation d'infrastructures, avec pour but la création de richesse au profit des administrés. - La question de l’intervention économique des collectivités doit être au centre des préoccupations de leurs élus locaux ; En France, dans les années 80 et bien avant nous, certaines municipalités ont développé, corrélativement à une politique économique nationale, une pratique économique locale. Toutefois, cette dimension économique restait dans l’esprit des élus locaux, associée à un rôle de gestion de l’environnement des entreprises par la mise en place des conditions de mobilisation et de reproduction de la force de travail, bien qu’au fur et à mesure l’action des collectivités locales interfère avec celle des entrepreneurs privés, dans la mesure où elles sont aussi des acteurs de la vie économique locale. Avec les problèmes de la croissance économique qui caractérisent notre période, un bouleversement total des fonctions des élus locaux devrait se produire.….

    montre plus
  • CH2 Les Juridictions
    1584 mots | 7 pages

    C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration. Ils ne font que juger un droit. Si c’est mal appliqué il casse la décision et la renvoi vers une autre cour d’appel administrative. II. L’ordre judiciaire A. Compétence territoriale 2 parties : - Le demandeur :….

    montre plus
  • Cas pratique la direction générale de la sa
    1310 mots | 6 pages

    Près de 95% des SA en France optent pour une direction classique dite « à la française ». Dans ce type de SA, le conseil d'administration tient une place importante. En effet, « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration » (article L 225-17 du Code de commerce). Ce conseil est un organe collégial composé d'administrateurs (Loi NRE du 15 mai 2001 ; article L 225-17 alinéa 1er), membres nommés par l'assemblée constitutive, l'assemblée générale ordinaire, ou les statuts pour une….

    montre plus
  • Intenvention de l.gambetta
    580 mots | 3 pages

    De cette façon,chez les anciens l'individu est libre dans les affaires public,mais est soumis dans ses propre initiatives,comme membre de la communauté et par sa liaison à celle-ci,il participe aux defférentes décision,il est enfermé dans ses mobilité;segment collectif,il décide de la conservation de sa souveraineté par le biai de sa participation a l'élaboration de celle-ci,nonobstant,etant lié au groupe;bien qu'il soit protegé,il peut etre saisi,puni en vertu de la loi,doit obéir. La modernité a valorisé la liberté individuel surtout la vie privée,sa souveraineté est strict;souvent confiée au moment des élections fixés….

    montre plus
  • Orange
    2210 mots | 9 pages

    Il faudra tout de même obtenir l'aval du conseil d'administration, notamment de l'actionnaire principal, l'Etat, qui détient encore presque 27 % du capital. Et fairevoter une résolution dans ce sens à l'Assemblée générale (AG) des actionnaires, le 28 mai 2013. A ce stade, "rien n'est encore décidé, on ne sait pas si on présentera la résolution pour l'AG 2013 ou l'AG 2014", précisait-on à la direction du groupe, le 2 janvier. Le Monde.fr a le plaisir de vous offrir la lecture de cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr. Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en vousabonnant à partir de 1€ / mois | Découvrez l'édition abonnés L'EX-PDG AVAIT DÉJÀ TENTÉ LA MANŒUVRE….

    montre plus
  • La france et la mer
    4868 mots | 20 pages

    L’eau devient en cette fin de siècle une richesse capitale pour l’avenir, moteur et support d’activités économiques variées : alimentation humaine, utilisation croissante dans l’agriculture, rôle majeur pour l’industrie, pour l’énergie. C’est aussi un secteur essentiel des transports, sans oublier le tourisme ou l’aquaculture. Nous verrons dans un premier temps les activités économiques française reposant sur la mer, puis dans un second temps, nous étudierons la mer comme moyen de communication et de transports. Enfin, nous verrons que la mer est un espace fragile très convoité. * * * Grâce à ses façades maritimes, la France possède un large potentiel pour la pêche.….

    montre plus