Fiche sur la cour de justice de la république

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  • Publié le : 31 mars 2010
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FICHE SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

I- Actualité

Affaire « Clearstream » : la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République s’est posée ; Renvoi le 19 avril 2010 de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République.
le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loiorganique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

II- Synthèse du thème

Jusqu’en 1993, la responsabilité pénale des membres du gouvernement relevait comme celle du Président de la république de la Haute Cour de Justice (article 68 C).
L’absence de mises en cause pénales effectives (aucune des dix procédures engagées de 1980 à 1992 n’a abouti) liée à laprocédure mise en œuvre devant la Haute Cour de Justice et la jurisprudence de la Cour de cassation prévoyant l’exclusivité de compétence de la Haute Cour de Justice pour juger des crimes et délits commis par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions appelaient une réforme rendue nécessaire par le contexte de l’affaire du sang contaminé.
Ainsi, la loi constitutionnelle n°93-953 du 27 juillet1993 modifiant l’article 68 et créant trois articles (68-1 à 68-3) a créé une juridiction nouvelle, la Cour de justice de la République, spécifiquement chargée de juger les membres du gouvernement. L’objectif de cette réforme vise supprimer la caractère politique de la saisine tout en permettant, en ce qui concerne le jugement, la prise en compte des contraintes de l’exercice gouvernemental.

1.COMPÉTENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE (CJR).
En considération de la personne du justiciable, la compétence de la CJR s’exerce à l’encontre de tous les membres du gouvernement, Premier ministre, ministres ou secrétaires d’Etat, voire les Hauts-commissaires, dans la mesure où il siége au conseil des ministres.
En considération de la compétence « ratione matériae », seuls les actesaccomplis dans l’exercice des fonctions, c’est-à-dire « ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat » (Cass. Crim. n°95-82333, 26 juin 1995) relèvent de la CJR. Ainsi, une personne n’étant plus ministre lors de l’engagement des poursuites ou de jugement des faits demeure, toutefois, justiciable de la CJR. De même, les ministres ayant commis des actes susceptibles d’êtresoumis à la CJR avant sa création en sont justiciables (art. 68-3 C, pour une application pratique : l’affaire du sang contaminé).
Les actes des ministres relatifs aux comportements de la vie privée ou de l’exercice de mandats locaux relèvent, en revanche, des juridictions répressives ordinaires.
En toute logique les crimes et délits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions devraientrelever exclusivement de la compétence de la Cour de justice de la République. Pour autant, « l’affaire clearstream » une illustration a contrario puisque le volet pénal (compétence normalement exclusive de la CJR) et l’action civile ont fait l’objet d’une même instance devant le juge de droit commun. Dès lors que chacun des « protagonistes » de l’affaire y à intérêt le recours au juge pénal dedroit commun semble admis.

La Cour est liée par le principe de légalité des crimes et délit et des peines. Elle ne peut sanctionner que des actes qualifiés de crimes ou délits et pour des peines par le code pénal.

2. ORGANISATION ET COMPOSITION
La Cour de justice de la République est constituée de la formation de jugement (2.4) (la Cour au sens étroit du terme), constituée en partie de jugesparlementaires, et d’autres organes et auxiliaires, constituée exclusivement de magistrats : le greffe et le ministère public (2.1) ; la commission des requêtes (2.2) et la commission d’instruction (2.3).

2.1. Le greffe et le Parquet
Le greffier de la CJR est le greffier en chef de la Cour de cassation. D’une manière générale, le personnel administratif de la CJR est issu de la Cour de...
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