Fiche sur le pacs

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  • Publié le : 14 avril 2010
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Le droit de la famille : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Crée par la loi du 15 novembre 1999. C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pourorganiser leur vie commune. Les partenaires d’un PACS ne sont pas des concubins.
Réforme du contrat du PACS par loi du 23 juin 2006.

I – LA FORMATION DU PACS

A – Les conditions de formation quantaux personnes

- contrat doit être conclu entre 2 personnes physique, du même sexe ou sexe différents
- consentement obligatoire qui ne doit pas être vicié par le dol, la violence ou l’erreur
-capacité juridique des partenaires : le PACS est interdit aux personnes morales, aux mineurs y compris émancipés (sans dispense possible), aux majeurs placés sous curatelle ou tutelle

La loi interditle PACS entre :
entre ascendants (père / mère / gd-parents / arrières gd-parents) ou descendants (enfants / petits enfants / arrière pts enfants) directs
entre alliés en ligne directe (gendre /belle-fille / beau-père / belle-mère)
entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus (frère et sœur = 2ème degré / oncle / tante / neveu / nièce = 3ème degré)
si l’un des partenaires est déjà marié ouPACSé

La sanction de ces conditions est la nullité et aucune dispense n’est accordée.

B – Les conditions quant à la procédure

Les partenaires doivent fournir des pièces et documentsjustificatifs : les futurs partenaires doivent fournir au greffier du tribunal d’instance du ressort de leur résidence commune la convention passée entre eux par acte authentique ou par acte sous-seing privé.Il n’est plus nécessaire de produire les pièces d’état civil et les certificats de non-PACS.
Le greffier se contente de vérifier la démarche d’un point de vue administratif et non juridique.
Si lesconditions légales sont satisfaites, il enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité

Pas de PACS posthume ou in extremis
La réforme de 2006 impose qu’une mention...
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