Fiche sur les directives communautaires

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Les Directives Communautaires

Afin d'appliquer une directive européenne, les Etats membres doivent effectuer une transposition (suivie par la Commission Européenne) de la directive en droit interne, pour laquelle ils sont accordés un certain délai. Pour invoquer une directive il s'agit de savoir si elle a été transposée et si le délai est expiré ou pas.

Pour une directive transposée et dontle délai de transposition est expiré, il faut que la transposition soit conforme à l'esprit de la directive communautaire. Si c'est le cas, elle ne peut plus être invoquée.

Si la directive n'a pas était transposée et que le délai est expiré, la CJCE indique par son arrêt Francovich de 1991 que l'état peut voir sa responsabilité engagée.
De plus, les arrêts Van Duyn de 1974 et Becker de 1982de la CJCE consacrent la possibilité d'invoquer la directive si la disposition remplit les exigences de clarté et de précision. Il convient de distinguer l'invocabilité d'exclusion et l'invocabilité de substitution
En ce qui concerne le principe de l'invocabilité directe d'une directive non transposée,
La notion d'Etat défaillant englobe, à côté de l'Etat défaillant lui-même, toute autoritépublique. Les justiciables peuvent ainsi invoquer l'application d'une directive à l'encontre d'organismes ou d'entités qui sont soumis à l'autorité ou au contrôle de l'Etat ou qui disposent de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre particuliers.

Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres qui sont tenus de les transposer dans leurs
ordresjuridiques internes. En principe, ce ne sont donc pas les dispositions des directives qui sont
directement invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales, mais les mesures
nationales de transposition. Toutefois, les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge
national des droits que leur confèrent les dispositions d’une directive non transposée ou mal transposéeà condition que le contenu des dispositions concernées soit inconditionnel et suffisamment clair et
précis (arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn, 41/74). Si le droit national n’est pas conforme aux
prescriptions de la directive invoquée, le juge interne écarte le disposition nationale non conforme et la
remplace directement par la disposition de la directive (invocabilité d’exclusion) ; siaucune mesure de
transposition n’a été prise, le juge interne applique directement les dispositions de la directive
(invocabilité de substitution).
Néanmoins, l’effet direct reconnu aux directives par la Cour de justice est restreint : il ne peut être que
vertical dans la mesure où les directives, en elles-mêmes, ne créent pas d’obligations vis à vis des
particuliers.. Elles ne peuventdonc être invoquées ni dans le cadre de litiges entre particuliers (absence
d’effet horizontal : arrêts du 26 février 1986, Marshall et du 14 juillet 1994, Paola Facini Dori) ni par
les autorités nationales contre un particulier (absence d’effet vertical inversé : arrêt du 5 avril 1979,
Ratti, 148/78).
Si les dispositions d’une directive non transposée ou mal transposée sont dépourvuesd’effet direct, le
juge interne peut toujours essayer d’interpréter le droit national conformément au droit communautaire
(principe de l’interprétation conforme).

Le Conseil d’Etat français, s’il reconnaît au justiciable le droit d’invoquer les dispositions d’un
règlement communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif, refuse de
reconnaître aux directivescommunautaires un effet direct. Ainsi, dans un arrêt de principe du 22
décembre 1978, Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat français a considéré que les justiciables ne pouvaient
pas invoquer les dispositions d’une directive non transposée à l’appui d’un recours en annulation
intenté contre un acte administratif individuel. Ils peuvent seulement :
⇒ invoquer les dispositions d’une directive pour...
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