Fiche sur les sources du droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1584 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Les sources du droit civil

A sources formelles et informelles

Comment crée t on du droit?

*Les sources formelles renvoient aux règles écrites émanant des autorités politiques et administratives.
C°> traités I> L Organiques > L ordinaires > D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml
à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur

CE 1998 Sarran et Cass° 2000Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE
Puis, le CC°l affirme la primauté du droit communautaire sur la C° en se fondant sur l’article 88-1C°

à ambiguité, d’où un édifice un peu bancal : la France demeure souveraine mais en fait, de nombreux leviers de commandes sont désormais à Bruxelles

De plus la hiérarchie des normes sertsurtout à résoudre des conflits de normes. La norme supérieur l’emporte sauf exception. Civ 3e 8 juin 2006 : un règlement de copropriété l’a emporté sur la liberté de conscience et de religion
Enfin, pb de la technique législative : la loi est votée par le Plmt, qui pose une règle abstraite et général, mais souvent, elle devient très tatillonne et empiète alors sur le terrain du règlement.*Les sources informelles

- PGD émergent en jp et peuvent ensuite être absorbés par la L. Ils n’ont pas forcément de lien avec un texte précis. Cass° le mentionne dans son visa « vu le pcp suivant lequel »

-coutume : droit coutumier supprimé depuis l’an XII. Elle ne joue plus qu’un role résiduel : elle ne subsiste que si elle n’ets pas incompatible avec les textes ultérieurs à 1804.
Déf° :un usage peut devenir une coutume si il ets regardé comme obligatoire. Elément matériel (usage constant) et élement psychologique (on se sent obligé de la suivre).
La coutume peut etre secundum legem (la L y renvoie), praeter legem (dans le silence de la L) ou contra legem.

-jp : débat pour savoir s’il s’agit d’une source formelle du droit.
-1e conception : vu l’idéologie révolutionnaire etle pcp de séparation des pouvoirs, les juges ne peuvent participer à la création du droit, car als ils usurperaient le pvr du Plmt.
- 2e conception : Portalis insiste sur le role irremplaçable du juge. Comme la L ne peut aps tt régler, il doit l’interpréter, la complèter, l’adapter. Pour lui, l’article 4 du code civil (obl° de juger même so la L n’est pas claire ou ne dit rien) donneimplicitement aux juges le pvr de prolonger et de complèter la L, et même parfois d’en changer le sens. Ainsi la prohibition des arrêts de réglements et l’autorité relative de la chose jugée montrent que la jp est dépourvue d’un pvr normatif, mais que le juge doit dire le droit et motiver sa décision ; elle serait donc une source de droit.
-question de sa valeur : elle peut modifier ou inspirer la L.D’autre part, la L peut réduire à néant la jp.
Cass° 25 novembre 1997 : sa propre jp est une pièce du droit positif.
- elle est dénuée de pouvoir normatif : dans l’ancien droit, les Plmts rendaient des arrêts de règlement (décision solennelle qui lie les juridictions inférieures et de portée générale) : force obligatoire que dans le ressort du Plmt et valaient pr l’avenir dans l’attente d’une L,sans pouvoir la modifier. Dc, privation du pvr rglmtaire des J seigneuriales puis des J royales. Ce pvr réglementaire était encore ouvert aux Plmts, mais que par l’effet d’une délégation du roi.
à mauvais souvenir des Plmts et pcp de séparation des pouvoirs, d’où l’interdiction. Mais seuls les Plmts, et nn tous les juges, avaient cette interdiction. De plus, ils les rendaient hors litiges.
Enplus de cette interdiction, il y a l’autorité relative de la chose jugée : Art 1351 civ (n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement). Dc la décision d’une juridiction en lie pas les décisions d’une autre (contrairement à la règle du précédent judiciaire en GB). Donc si une règle dégagée par une juridiction devait être obligatoirement reprise dans les décisions ultérieures, cela...
tracking img