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Fiche sur l'objet droit civil

1153 mots 5 pages
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L’OBJET

 Objet est le support du consentement : article 1108 du code civil. Le consentement est la condition nécessaire pour la validité du contrat, mais il est cependant insuffisant, il doit être accompagné de ces supports que sont l’objet et la cause.  Précisions terminologiques - Objet du contrat : opération juridique envisagée par les parties (le transfert de propriété, dans une vente). - Objet de l’obligation : né du contrat, défini comme à quoi est tenu le débiteur (la prestation) : donner, faire ou ne pas faire. Par exemple, livrer la chose et payer le prix dans la vente. On peut entendre aussi la chose elle-même. - L’objet de l’obligation doit être équilibré  Un contrat doit faire naître des obligations dont l’objet est certain, déterminé et licite.

 Les caractères de l’objet :

1. La détermination de l’objet  La détermination de la chose et de la prestation - Si la chose est un corps certain elle doit être désignée, si la chose est une chose de genre, la qualité et la quantité doit être déterminée. Cependant l’article 1129 du cc dit la quantité peut être déterminable et en cas d’indétermination de la qualité voir l’article 1246. - La prestation doit être déterminée ou déterminable. La détermination du prix : - Les contrats de travail, d’assurance, de bail d’habitation sont nuls si le prix n’est pas fixé au jour de la conclusion du contrat. - Pour le contrat de vente : l’article 1591 du cc précise que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. - Pour les contrats de distribution : la pratique a fait naître des contrats-cadres aux termes duquel le distributeur s’engage à approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur pendant une certaine durée (dix ans max) à des prix fixé pour un tarif ultérieur. Pour annuler ces contrats-cadres la CC avait retenu successivement divers fondements non pertinents : d’abord l’article 1591 (mais qui est relatif à la vente) puis l’article 1129 (mais qui fait référence à la chose et non au

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  • Etude pour texte de rousseau lettres écrite de la montagne huitième lettres
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    Elle est légitime du fait qu’elle va dans le sens du bien commun de tout un chacun. 3 La présentation de la Loi peut être caractérisée par une opposition entre obligation et contrainte. Lorsque l’on est obligé de faire quelque chose, on se l’impose à soit même, on est donc soumis à nous même . Alors que, lorsque que l’on est contrains de faire quelque chose, c‘est une force extérieure qui nous l’impose. La Loi oblige l’Homme à suivre des règles par a la peur et le pouvoir qu’elle impose et le contrains a suivre des règle en le sanctionnant par l’intermédiaire des ministres de la Loi.….

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    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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    A la différence de la clientèle commerciale qui est un élément essentiel du fond de commerce, la clientèle civile a pendant longtemps été considérée comme ne pouvant faire l'objet d'un contrat car considérée comme attachée à la personne du professionnel. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, par un contrat Monsieur X a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur Y intente une action en justice pour obtenir la nullité du contrat pour défaut d'objet. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a par un arrêt du 10 juin 1999 prononcé la nullité du contrat « aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix du médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien n'avait été….

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