SÉANCE 6 : LA CHOSE ET LE PRIX

I. La chose ;
Document 1 : civ, 1ère, 3 novembre 2004.
En plus des règles de droit commun, s’applique les règles spéciales aux droits des contrats. La chose en fait partie et elle est l’une des conditions que la loi exige afin de valider la vente. L’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation du 3 novembre 2004, la chose et plus principalement la chose hors du commerce. La chose hors du commerce est par exemple un contrat sur les organes humains.

Dans cet arrêt, une personne physique passe un contrat avec l’association Front National qui le rend débiteur d’une somme de 180.000 francs comme l’atteste une reconnaissance. Plus tard, l’association réitérera de l’engagement du débiteur comme moyen de preuve.
La campagne gagna, et donc le candidat à la suite de son engagement et surtout du contrat qui le liait devait payer la somme mais ne le fit pas.
L’association Front National l’assigna en justice pour paiement de la somme totale.
Le défendeur souleva la nullité de la convention.
L’objet du contrat suscite pour le moins un objet hors du commerce ?
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 novembre 2001, estima que l’objet du contrat et l’investiture du candidat par le parti est l’exercice de fonctions électives sous son étiquette.
Or l’objet d’une telle obligation à la charge de l’association est hors commerce selon larticle1128 du code civil, l’obligation de payer pour obtenir cela est entaché d’une cause illicite en application de l’article 1131 du Code civil. Le contrat est donc atteint de nullité absolue.
Le pourvoi formé contre l’arrêt fut rejeté par la première chambre civile par un arrêt du 3 novembre 2004. La cour de cassation met en avant que malgré la réalité sociologique du clientélisme, il n’existe pas encore un marché juridique des investitures, des voix et des fonctions politiques.

Qu’est-ce qu’un objet hors du commerce ? De quoi s’agissait-il en l’espèce ? Comment la