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Fiche TD4 La jurisprudence Droit privé et théorie générale de la personnalité juridique 2015 2016 FJ

6257 mots 26 pages
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UNIVERSITE DE STRASBOURG
Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Année universitaire 2015/2016

Cours de Monsieur le Professeur F. JACOB
Mme BAGUENARD
Mme EHRENGARTH
M. GIO
Mme PAQUET
Mme SAMPIETRO

DROIT

LICENCE 1, AMPHI GM - SEMESTRE 1 –
PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ
JURIDIQUE

Séance n°4 : La jurisprudence
Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés.

Documents :
1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240.
2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701.
3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446.
4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918.
5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle
? », RTD civ. 2014, p. 71.

Travail demandé :
– Lire l'ensemble des documents.
– Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2).
– Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation.

1

Document 1 :
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 25 novembre 1997
N° de pourvoi: 95-22240
Publié au bulletin

Rejet

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Donne acte à la Banque immobilière européenne du désistement de son pourvoi à l'égard des consorts Razavet ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 octobre 1995), que, par un acte du 7 juillet 1986, reçu par M. X..., notaire, la
Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque Immobilière Européenne
(la banque), a consenti un prêt aux époux Lesellier ; que les époux Razavet se sont portés, à cet acte, cautions solidaires du remboursement de ce prêt en vertu d'un mandat sous seing privé donné à Mlle Bouilloux ; que, les époux
Lesellier ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire en 1989, la banque a déclaré sa créance et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations ; qu'ayant ensuite assigné en paiement les époux Razavet et sollicité la garantie du notaire,

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