Fiche technique droit civil

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Fiche technique de droit civil

I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme :

Classification des contrats.


Contrat synallagmatique

Contrat unilatéral
Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa.
L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteurContrat à titre onéreux
Contrat à titre gratuit (de
Bienfaisance)
Il y a une contrepartie obligatoire Pas de contrepartie car animée par une intention libérale.

Contrat commutatif
Contrat aléatoire
Prestation équivalente L’étendue ou l’existence de la contrepartie dépend d’un évènementincertain.

Contrat nommé
Contrat innommé
Envisagée par la loi et définit son régime Pas de réglementation prévue par la loi
2 types :-mixtes
-sui generis


Formalisme et consensualisme.
Consensualisme : il n’existe aucune forme pour que le contrat soit valablement conclu et seul le consentement oblige. C’est le principe en droit français.Le formalisme : exigence d’une formalité.
*formalisme ad probationem= formalisme indirecte
*formalisme ad validitatem = formalisme directe

DIRECTE INDIRECTE
Contrat solennel Contrat réel ad probationem d’opposabilité
Rédaction d’1 acte remise d’une chose preuve du contrat les tiers peuvent ignorer le contrat

II) la formation ducontrat

-l’offre : c’est la manifestation de vouloir contracter. Elle doit être :*extériorisée : elle doit être expresse et implique in comportement destiné à porter à la connaissance d’autrui la proposition de contracter.
*précise : doit préciser les éléments essentiels du contrat (objectif=le prix, subjectif=la date de paiement). Elle peut aussi déterminer un délai. Si délai pas derévocation possible, sinon révocation possible mais il faut la maintenir durant un délai raisonnable.
*ferme : doit manifester la volonté ferme de contracter. L’offre peut être tacite ou explicite.

La caducité se fait par l’expiration du délai ou par la mort de l’offrant.

-l’acceptation : c’est l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire. Elle doit être *extériorisée :suppose un acte ou un geste en vue de faire connaître une intention d’accepter. Peut être tacite ou non, mais le silence ne vaut pas acceptation 25 mai 1870.
*étendue : elle a un effet global et porte sur toutes les clauses portées à la connaissance de l’acceptant.
L’acceptation vient conclure le contrat, et toute réponse différente de l’offre constitue une offre nouvelle qui rend caduquel’offre initiale= contre proposition.

-la rencontre des volontés : le contrat est conclu dès qu’il y a rencontre des volontés. Pour les contrats passés à distance, elle peut se faire soit par le système de la déclaration et de l’émission, soit pat le système de la réception et de l’information. C’est la règle générale de la théorie de la réception qui est consacrée. La jurisprudence elle n’estpas claire, elle semble consacrer la théorie de l’émission 11 juillet 2002.

Les procédures complexes de la formation du contrat :
-les pourparlers : forme non contractuelle et peuvent naître de 2 façons :
*d’1 invitation à rentrer en pourparlers
*d’1 contre proposition faite par le destinataire de l’offre
Ces principes sont gouvernés par 3 régimes :
*principe de liberté de rompreles pourparlers même avancés sans engager sa responsabilité car il y a la période de réflexion.
*principe de conduire les pourparlers de bonne foi.
*interdiction de rompre les pourparlers brutalement, de mauvaise foi ou avec légèreté.
-les contrats préparatoires : ce sont de vrais contrats et on en distingue 3 :
Les accords de principe les pactes de préférence les promesses de...
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