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Fiche technique : les contre-mesures

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Fiche technique : les contre-mesures

Concepts liés : retorsions, représailles, countermeasures, reprisals, sanctions, licéité du fait international

Définition

Suivant les principes généraux du droit international, chaque Etat a le droit de déterminer la licéité des faits commis à son égard, et le cas échéant de se faire justice à soi-même. Ceci résulte du fait que la société internationale reste, pour la plupart, anarchique, sans autorité centrale pour appliquer des sanctions.

Il existe, d’ailleurs, des débats autour de la question de savoir si oui ou non les contre-mesures sont des sanctions, certains juristes disant que pour qu’il y ait sanction il faut qu’il soit décidé par une autorité judiciaire et non l’un des parties. En général, le droit international préfère utiliser des termes plus neutres que « sanction » pour ne pas donner l’impression que le fait internationalement illicite soit une sorte de crime ou délit.

Les contre-mesures peuvent être à l’égard d’actions qui sont eux-mêmes licites ou illicites, mais ne peuvent être entrepris que par un Etat qui s’estime lésé par les actions d’un autre.

Types de contre-mesures

Il existe deux sortes de contre-mesures :

➢ Les rétorsions sont des actions intrinsèquement licites, tel l’interruption des relations diplomatiques ➢ Les représailles sont des actions intrinsèquement illicites, tel la rupture d’une traité, mais qui n’engagent pas la responsabilité de l’Etat en question du fait de la préjudice qu’il a subi.

Restrictions sur l’emploi des contre-mesures

Mais il est aussi nécessaire de tenir en compte certaines restrictions sur l’utilisation des contre-mesures. Ces réstrictions peuvent découler du fait qu’un Etat soit membre d’une organisation internationale, tel l’OMC, le FMI ou l’UE. Ces organisations permettent les contre-mesures seulement après que le fait illicité ait été constaté par l’organisation et des procédures de règlement des différends

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