Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civil. 25 janvier 2000.

I Les Faits : Monsieur X, lors d’une opération de police dirigée contre « les milieux islamistes » a été prit en photo par le journal France Soir qui a publié cette photographie en illustration d’un article faisant état de « l’arsenal des barbus ». Monsieur X, pratiquant israélite, reproche au journal d’avoir publié cette photographie sur laquelle il se trouve identifiable et assimilé aux personnes impliqués dans les relations de police.

II La procédure : Le demandeur à l’action est Monsieur X qui agit à l’encontre du journal France Soir (qui est le défendeur). La Cour d’Appel de Paris, le 25 mars 1997 rejette la demande formée par Monsieur X à l’encontre du journal. A la suite, Monsieur X forme un pourvoie en cassation.

III Les Arguments : La Cour D’Appel a retenue que la photographie était prise devant un bâtiment public, que la photo n’était pas centrée sur la personne de Monsieur X mais sur unévénement d’actualité. De son côté, Monsieur X soutient que la Cour d’Appel a méconnu son droit à l’image dans la mesure où il se trouve identifiable sur la photo et assimilé à l’action de personne impliqué avec la police.

IV Le problème de droit : La publication de la photographie d’une personne sans l’accord de celle-ci constitue t’elle forcément une atteinte à la vie privée ?

V La solution de droit : La Cour de Cassation dans son arrêt du 25 janvier 2000 rejette le pourvoie formé par Monsieur X. La Cour de Cassation considère que rien dans la photographie ne vient isoler Monsieur X du groupe.

La Cour de Cassation considère que la photo n’étant pas centré sur une personne en particulier mais sur un événement, ne porte pas atteinte au droit à l’image d’autan que les protagonistes sont photographiés devant un bâtiment public lors d’un événement d’actualité. On peut en déduire que publier la photo d’une personne sans son accord ne constitue pas forcément une atteinte à la [à continuer]

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(2010, 10). Fiche d’arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civil. 25 janvier 2000.. Etudier.com. Récupérée 10, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Fiche-d%E2%80%99Arr%C3%AAt-Cour-De-Cassation/88566.html

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