BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT »

FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

NOM : Prénom : | ACTIVITÉ N° 1 | INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Formalités préalables à la constitution d'un dossier de vente | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après signature d’un compromis de vente en agence immobilière | COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :- Référentiel unité 4 – C21.2 / C21.4 / C22.2 -/- Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations - Déterminer les conditions de validité - Adapter le contrat de vente en fonction de la nature du bien immobilier vendu : immeuble bâti- Référentiel unité 5 – C1.1 / C1.2 -/- Communiquer oralement : au téléphone - Communiquer par écrit : adapter une lettre en tenant compte de la qualité du destinataire1 – Communiquer et s’informer : les règles de déontologie- Référentiel unité 5 – C.5 -/- Gérer le dossier : organiser le dossier, suivre le déroulement du dossier, contrôler l’éat d'avancement du dossier- Référentiel unité 5 – C.6 -/- Analyser le dossier : identifier l’objet de l’acte, identifier les parties et les intervenants, identifier les biens concernés, déterminer et réunir les pièces nécessaires à l’opération à réaliser, identifier les délais applicables à chaque opération | OFFICE : Téléphone :SERVICE : ImmobilierINTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : | DATES ET DURÉE : Du 9 novembre 2010 au 21 novembre 2010 (environ 6 heures) |

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l’information et de la communication, …) : `Contexte de l’activité :Madame Dupont, cliente non habituelle de l’étude, célibataire non soumise à un pacte de solidarité civil et sans enfant, a décidé de vendre sa résidence secondaire acquise seule. Pour cela, elle a choisi de faire appel aux services d'une agence