NOM :
Prénom :

INTITULE DE L’ACTIVITE :
Les formalités préalables à la vente.

OBJECTIF DE L’ACTIVITE:
Se procurer les formalités préalables pour compléter le dossiers de vente.

COMPETENCES REFERENTIEL VISEES :

OFFICE :
SERVICE :
INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE :

DATE ET DUREE :

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE :
Contexte:E LAMMANT, chef de chantier, envisage de vendre pour moitié indivis sa maison au profit de mademoiselle Laure D, agent administrative, sa partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. La maison étant situé a DURTAL au lieudit « Les Thibergères » et étant estimé à 100 000 euros. Ce projet demande d'effectuer les formalités préalables à la vente.

DEMARCHES MOBILISEES, RESSOURCES ET OUTILS UTILISES :
Pour effectuer les formalités préalables à la vente, J’analyse les documents requis :
Le plan cadastral
Extrait cadastrale modèle 1
Titre de propriété

Je demande ceux qui me manquent :
1. Les extraits d’acte de naissance
2. L’extraits d’acte de PACS
3. Etat hors formalité
4. Modalité de paiement
5. Diagnostic
6. Certificat d’Urbanisme
Pour effectuer ces démarches nous devons: utiliser le logiciel Genapi établir des courriers utiliser le logiciel du cadastre
PRODUCTIONS REALISEES :
Les documents déjà remis sont :
Le titre de propriété est demandé auprès des parties.
Le plan cadastral est une reproduction graphique du morcellement de propriétés composantes le territoire d'une commune. Le plan cadastral peut être consulté soit dans les services du cadastre (centre départementaux des impôts foncier) ou à la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Depuis le 1er Janvier 2008, tout usager peut consulter les plans cadastraux sur http://www.cadastre.gouv.fr.
L'extrait cadastral du modèle 1, comporte des références cadastrales des immeubles pour lesquels elle est faite. La demande d'extrait doit être adressée au service du cadastre du centre des impôts foncier du lieu de situation