Fiche d'arrêt blanco

Pages: 5 (1150 mots) Publié le: 14 octobre 2009
TD DE DROIT ADMINISTRATIF
TC, 8 février 1873, Blanco, **avec les conclusions David, D., **1873, 3, p.
20, GAJA**, n°1.
I] Faits :
Des agents de l’Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu’on qualifierait aujourd’hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu’ils étaient en train d’exécuter.
Le 3 Novembre1871, Mademoiselle Agnès Blanco, traversa la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur de l’entrepôt par deux employés susnommés, renversa la jeune fille et lui passa sur la cuisse dont elle a dû subir l’amputation. Le père d’Agnès estime que l’accident est de la faute des deux employés, et entend condamner les deux employés, aisni que l’Etat qu’il jugeresponsable civilement de l’action de ses employés.
Il les assigne donc devant le Tribunal de Bordeaux en espérant des dommages et intérêts.
II] Procédure
Le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat devant la juridiction judiciaire en vue d’engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet du département de la Gironde. Leconflit est porté devant le Tribunal des Conflits.
III] Problème juridique posé
En l’absence de texte juridique posé, prévoyant explicitement la possibilité d’engager devant l’autorité administrative, la responsabilité délictuelle de l’Etat pour les dommages causés par imprudence à des tiers par les agents qu’il emploie dans les services de manufactures de tabac, cette responsabilitépeut-elle être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382,1383, ou 1384 du Code Civil ?
IV] Solution
Le Tribunal des Conflits juge que l’autorité administrative est seule compétente pour trancher le litige.
On notera bien que rendu après l’entrée en vigueur de la loi du 24 Mai 1872, à l’origine de la « justice déléguée », mais avant l’arrêt Cadot (CE, 13décembre 1889), à l’origine quant à lui de l’abandon de la « théorie du ministre-juge », l’arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d’Etat n’avait encore qu’une compétence juridictionnelle d’attribution. Dès lors, s’il ne fait aucun doute que le Tribunal des Conflits parle ici d’ « autorité administrative » au sens de la loi du 16 et 24 Août 1790, il faut cependant comprendre que ce n’étaitpas la compétence d’un authentique organe juridictionnel (de l’ordre juridictionnel administratif) qui était en jeu dans cette espèce, mais celle d’un ministre, c'est-à-dire d’une authentique autorité administrative. Bien entendu, aujourd’hui on réinterprète cet arrêt en considérant qu’il porte sur la détermination de la compétence des juridictions administratives.
V] Portée
Si l’on peutrépartir les compétences juridictionnelles en fonction du fond du litige, compris ici comme les règles de droit applicables à ce litige, alors c’est ce qu’il comprend à chacun des deux ordres de juridiction un ensemble spécifique et peut être même homogène de règles juridiques applicables.
Et de fait, le Tribunal des Conflits s’emploie ici à donner une première idée de ce que recouvre l’ensemble desrègles juridiques dont l’application est contrôlée par l’ « autorité administrative » lorsque celle-ci statue au contentieux. C’est ainsi qu’après avoir avancé que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour lesrapports de particulier à particulier », il en déduit la compétence de l’ « autorité administrative ».
Finalement, le Tribunal des Conflits ne dit pas quelles sont les règles juridiques dont la correcte application sera contrôlée par l’ « autorité administrative » statuant au contentieux, mais plutôt ce qu’elles ne sont pas (à savoir les règles du Code Civil). Par contre, il caractérise...
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