Fiche d'arrêt

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  • Publié le : 8 novembre 2009
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==> Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du lundi 6 mai 2002, N° de pourvoi: 01‐85826
o Faits
Une société civile immobilière (SCI) obtient un permis de construire afin d’édifierun hôtel. Toutefois, après que l’association « Information et Défense de Cannes » est élevée leur conflit devant le tribunal administratif de Nice, ce dernier a, le 11 octobre 1993, statué en faveurd’une suspension du permis détenu par la SCI. Une décision qui sera confirmée par la cour d’appel administratif de Lyon, puis qui débouchera sur une annulation en 1995.
Par ailleurs, notifié le 25octobre 1993 de cette décision, le gérant de la SCI a tout de même poursuivie les travaux jusqu’au 16 novembre 1993.

o Procédure
Une action est alors introduite auprès du juge judiciaire afind’obtenir la condamnation du gérant pour poursuite de travaux en dépit de la suspension du permis de construire.
Suite au jugement en première instance, où M. X le gérant de la SCI voit sa demandedéboutée, il interjette alors appel.
Dans un arrêt du 3 juillet 2001, la cour d’appel d’Aix accueille la demande de condamnation et la requalifie de construction sans permis.
Dès lors, M. X se pourvoit encassation.

o Thèses en Présence
Selon la cour d’appel, le fait que le juge administratif est compétent pour en connaître en matière d’urbanisme, et que sa décision de sursoir à l’exécution prenaiteffet au 25 octobre, suffisent à caractériser la construction sans permis.
En revanche, M.X évoque au soutient de son pourvoi que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire decelui de la légalité criminelle, s’oppose à ce qu'il puisse être déclaré coupable d'un délit ou d’une infraction, alors que le permis de construire était non pas annulé, mais seulement suspendu.

oProblème de droit
La poursuite de travaux autorisés par un permis de construire frappé de suspension par le juge administratif peut-elle entrainer des poursuites pénales?

o Solution et...