Fiche d'arrêt

Pages: 5 (1160 mots) Publié le: 21 novembre 2009
Droit Civil
Fiche de jurisprudence n°1

Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane.
Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérerleur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré musulman).
Mme Amina R intente donc une action en justice à l’encontre de Malik B…, Linda B… et Sabrina B…, les trois enfants du défunt, et saisit le tribunal d’instance de Lille. Ce dernier, par ordonnance de référé, a statué qu’il était du ressort de ses enfants d’organiser les funérailles etde choisir le mode de sépulture. Mme R a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Douai par un arrêt du 23 mai 2005. Cette cour a dit l’appel irrecevable comme tardif. La demanderesse, Mme R… forme donc un pourvoi en cassation. Le 1er juin 2005 la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, et renvoie les parties devant le Président de la cour d’appel de Paris.
Chacune des partiess’appuie sur différents arguments. Les trois enfants du défunt affirment que leur père et la requérante n’avaient plus de communauté du fait d’une procédure de divorce depuis octobre 2004. Cette dernière n’a donc pas de qualité à agir. Ils soutiennent que leur père, qui était athée, avait plusieurs fois exprimé sa volonté de se faire incinérer, et avait pris une concession dans un columbarium.
MadameR… conteste la recevabilité des attestations des enfants du défunt. Elle soutient que son mari était de confession musulmane et qu’il n’a jamais renié sa religion. De plus l’Islam interdit la crémation. Il apparaît également que la requête conjointe de divorce faîte en octobre 2004 n’a pas été suivie d’une liquidation des biens patrimoniaux, et qu’Amar B… n’a pas déféré aux convocations dunotaire. La partie affirme également qu’Amar B… était de tradition musulmane, et avait vécu 8 ans en Algérie où sont nés deux de ses enfants. Certains de ses frères et sœurs résident encore en Algérie. Ainsi, même si Amar B… était peu, voire pas du tout pratiquant, rien ne permet d’affirmer qu’il avait rompu tous les liens avec sa religion car l’absence de respect des traditions de l’islam n’est pasdéterminante. De plus, Amar B… avait la veille de son décès souhaité un mode de funérailles pas enterrement.

Dans l’organisation des funérailles après un décès, est-ce que les traditions liées à la confession religieuse du défunt prévalent, même si le défunt était peu, ou pas pratiquant ? Est-ce que l’épouse du défunt, malgré une procédure de divorce en cours, conserve un intérêt à agir ?
Dans unarrêt du 3 juin 2005, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement précédant en optant pour l’inhumation du défunt. Elle a décidé que malgré une procédure de divorce en cour, l’épouse pouvait avoir un intérêt moral à agir, tant qu’elle détenait encore aux yeux de la loi ce statut d’épouse. Elle a également statué que tant que la rupture des liens avec une religion n’est pas nettement prouvée, sestraditions doivent être respectées dans les modalités d’organisation des funérailles.
Droit Civil
Fiche de jurisprudence n°2

Dans un arrêt de la première chambre civile datant du 13 décembre 1989, la cour de cassation se penche sur la légalité d’une association, l’association « Alma Mater ».
L’association « Alma Mater » s’adresse aux couples dont la femme est stérile et désireux d’avoir unenfant, ainsi qu’aux mères porteuses volontaires. La mère porteuse est inséminée artificiellement par la semence du père et reçoit une somme forfaitaire de la part du couple. L’enfant est reconnu par le père sans indication du nom de la mère, et accueilli dans le foyer de ce dernier dans le but d’être adopté par son épouse ou compagne.
Une action en justice a été faite contre l’association...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiche d'arret
  • Fiche d'arrêt
  • Fiche d'arrêt
  • Fiche d'arrêt
  • Fiche d'arrêt
  • Fiche d'arrêt
  • Fiche d'arrêt
  • Fiche d'arret

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !