Fiche d'arret : 29juin 2010

Pages: 2 (494 mots) Publié le: 28 novembre 2011
fiche d'arrêt du 29 juin 2010

Il s’agit d’un Arrêt de la chambre Commercial rendu le 29 juin 2010 Par la cour de cassation relative à la clause limitative de responsabilité
La société Faureciaa conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Une solution provisoire a été installée mais son utilisationconnaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée. La société Faurecia a donc décidé de suspendre les paiements de la redevance. La société Franfinance a laquelle Oracleavait cédé la redevance l'a assigné en paiement. Faurecia a alors assigné Oracle aux fins de nullité pour dol et résolution pour inexécution des engagements signés.
Après un jugement en 1èreinstance le demandeur interjette appel qui a par application d’une clause des conventions conclues entre les parties limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la garantie de lacondamnation de celle-ci envers la société Franfinance et rejeté les autre de mande des la société Franfinance. La Cour d'appel statuant après renvoi faisant application de la clause limitative deréparation, a condamné la société Oracle à payer une somme d’argent Franfinance une somme d’argent. Non satisfait la société Faurecia se pourvoi en cour de cassation au motif que : « qu’en faisantapplication de la clause limitative, de responsabilité, après avoir jugé que la société Oracle avait manqué à l’obligation essentielle tenant à la livraison du logiciel et que cette dernière ne démontraitaucune faute imputable à la société Faurecia qui l’empêchée d’accomplir ses obligations, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses contestations. De plus, La clause limitative deresponsabilité aurait été prétendument valable si elle aurait été librement négociée et acceptée et qu’elle n’aurait pas été imposée à Faurecia. Après avoir constaté que la société Oracle n’avait pas...
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