Fiche d'arret blanco

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Arrêt Blanco : Tribunal des Conflits , le 8 février 1873

Enfant renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée en régie par l'État.
Tribunal judiciaire saisi par lepère pour une action en dommages et interets pour contre l'État civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture.

Question : quelle juridiction, administrative oujudiciaire, a compétence générale pour connaître les actions en dommages et intérêts contre l'État?

L'apport de l'arrêt:

Il concerne la compétence de la juridiction administrative et le contenu dudroit administratif. Il établit un lien entre les deux.

L'arrêt fait référence aux lois du 16 et 24 aout 1790 et du 16 Fructidor an III qui interdisent aux tribunaux judiciaires de troubler les'opérations des corps administratifs et de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient'.
Le service public apparaît comme le critère de la compétence administrative.

Il écarteexpressément la compétence judiciaire et l'application du droit civil.
Il écarte les principes établis par le code civil et affirme le caractère spécial des règles applicables aux services publics.Deux aspects: -l'autonomie du droit administratif car il déroge au droit civil et constitue un système propre avec sa logique et ses solutions.
-le service public estcritère de la compétence administrative et fondement du droit administratif. On ne peut appliquer à l'État des règles valables pour les 'rappports de particulier à particulier' et il existe des 'droits del'État'.

Il établit un lien direct et réciproque entre l'application de règles autonomes, exorbitantes du droit privé et la compétence de la juridiction administrative.

Les limites de l'arrêt:Le critère du service public ne peut être absolu ni en jurisprudence ni en législation.

1- La jurisprudence n'exclut pas d'autres critères pour justifier la compétence du juge administratif:...
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