Fiche d'arret cass.civ 1ère 24 mai 2005

444 mots 2 pages
Séance 3 : LA FORMATION DU CONTRAT
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Doc 5 : Cass, civ.1ère, 24 mai 2005

Faits : M. X propriétaire d’une maison a fait une demande auprès du préfet de la région d’Ile de France afin d’obtenir un permis de construire. Cependant le préfet lui a envoyé un arrêté lui demandant d’accepter que des fouilles archéologiques soient réalisées sur son terrain avant toute construction. Le propriétaire a accepté le devis proposé par l’AFAN, mais cette dernière a vu ces fouilles aboutir et a demandé à ce que d’autres fouilles plus poussées soient effectuées, un nouvel arrêté est donc parvenu au propriétaire, cependant au moment du paiement pour ces fouilles M.X a refusé de payer la société l’AFAN au motif qu’il n’avait jamais accepté le devis. L’AFAN l’a donc assigné en paiement.
Procédure : La cour d’appel de Versailles a fait aboutir la demande de paiement faite par la société AFAN contre M.X le 1er mars 2002. Celui-ci a donc formé un pourvoi à la première chambre civile le 24 mai 2005.
Motifs du pourvoi : Le propriétaire utilise deux motifs afin de former son pourvoi. Il indique que la cour d’appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil, au motif qu’il n’avait jamais donné son accord pour le second devis, et que son silence ne voulait donc pas dire acceptation. Le second moyen utilisé est que la cour d’appel a inversé la charge de preuve, et ainsi violé l’article 1315 du code civil. Au motif que c’est au créancier et non au propriétaire de montrer la preuve que celui-ci à accepter l’offre du créancier et non le contraire comme a pu le faire entendre la cour d’appel.
Problème de droit : Le silence suffit-il afin de caractériser l’acceptation ?
Solution : La cour de cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire sous motif que les moyens formés par ce dernier n’étaient pas fondés. En effet, le propriétaire ne peut évoquer l’absence d’acceptation puisque « le silence vaut acceptation lorsque les

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