Civ., 1re, 8 avril 2010, Contrats Conc. Consom. 2010, n°175, obs. L. LEVENEUR.

1- Présentation de la décision (paragraphe liminaire) : La charge de la preuve, ainsi que les modes de preuves concernant les prêts d’argent admissible sont déterminer par la loi, mais il est difficile de le prouver un prêts consentie entre deux personne car une preuve matérielle du versement de la somme, peut constituer une preuve de libéralité. L’arrêt de censure rendu par la chambre civil de la cour de cassation le 8 avril 2010 l’illustre parfaitement.

2- Enoncé des faits : M. X demande la restitution de la somme de 117 522, 29 euros à Mme Y., qu’il aurait prêté. Mme Y. invoque une donation et invoque l’article 1341 du Code civil.
Qualification : M. X demande le remboursement du prêt qu’il aurait consenti à Mme Y. Mme Y invoque une libéralité et l’article 1341 du Code civil.

3- Procédure : M. X assigne Mme Y afin d’obtenir le remboursement de la somme.

La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 8 janvier 2009, condamne Mme. Y à rembourser à M. X la somme de 117 522, 29 euros avec des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2007.
La cour d’appel retient pour preuve du prêt, deux attestations, l’une portant sur un prêt que M. X devait consentir à Mme. Y et pour l’autre une donation.

Mme Y forme alors un pourvoi en cassation constitué d’un moyen unique.

4- Problème de droit : La cour de cassation est amenée à se demandé sur qui pèse la charge de la preuve, par quel moyen et son admissibilité.

5- Solution de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule la décision qui lui est soumise, en ce qui concerne le remboursement de Mme Y.

Au visa de l’article 1341, 1315 et 1892 du Code civil, les magistrats énonce dans un attendu de principe énonce que celui qui assigne une personne en paiement au titre des sommes dû, suite à un prêt, doit en rapporter la preuve. La preuve étant admissible sous certaines conditions