Fiche d'arret conseil d'etat, blanco 1873

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Blanco, 8 février 1873.

Faits:

Le 3 novembre 1871 une enfant a été blessée gravement par un wagon d'une manufacture de tabac de l'État Son père assigne devant le tribunal civil de Bordeauxles employés et l'État comme étant civilement responsable des fautes de ces employés, et pour réparation de préjudice.

Procédure:

24 janvier 1872, Mr Blanco assigne les employés etl'État e la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux aux moyens que « cet accident est imputable à la faute desdits employés comme co-auteurs de l'accident et l'État commecivilement responsable du fait de ces employés ».
29 avril 1872, le préfet propose un déclinatoire. Le déclinatoire est l'acte de procédure par lequel le préfet dans le cas où il engage laprocédure de conflit conteste la compétence de la juridiction saisie.
17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire préfectoral et retient la responsabilité des employés ainsique celle de l'État.
22 juillet 1872, le préfet prend un arrêté de conflit aux moyens que la responsabilité de l'état doit être appréciable et variable en chaque circonstances et selon lesservices publiques concernées.
24 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux sursoit à statuer et renvoie le débat au Tribunal des conflits.

Question:

quelle autorité juridique àcompétence pour connaître de la responsabilité de l'État vis à vis d'un particulier?

Solution

le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, dans une décision Blanco, répond qu'il appartient àl'autorité administrative seule de connaître de la responsabilité de l'État
Motifs: 1. la responsabilité de l'état pour des dommages causé au particulier ne peut être régit par le Code civil. 2.et que la responsabilité n'est ni générale ni absolue, qu'elle a des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits et l'État et de droit...
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