Fiche d'arret cour de cass chambre sociale 11 juillet 1989

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Fiches d’arrêt

Document 3 : Cass. Soc. 11 Juillet 1989

1ère espèce :

Il est question d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 11 juillet 1989.

Exposé desfaits : En l’espèce, un steward d’une compagnie aérienne a sollicité auprès de son employeur la possibilité que son concubin, avec lequel il entretient une liaison homosexuelle, puisse bénéficier d’unbillet d’avion à tarif réduit réservé aux employés de la dite compagnie aérienne.
La compagnie, refusant de le laisser profiter de cette réduction, amène le salarié à saisir la justice pour fairevaloir ce que de droit.

Procédure : La cour d’appel de Paris le 11 octobre 1985 déboute le steward.
Ce dernier se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel soutenantque :
Arguments : D’une part le bénéfice des dispositions réglementaires prises en application du statut personnel prévoit des facultés de transport au profit des concubins des agents de la compagnie,même si l’agent et son concubin sont de même sexe. La cour d’appel aurait violé l’article prévoyant cela.
D’autre part, que la cour d’appel n’a pas donné de justes motifs pour justifier soninterprétation de l’article du statut prévoyant ces faveurs entre concubins, que l’interprétation du règlement par la cour d’appel le rendrait illégal car contraire à certaines dispositions législatives proscrivanttoute discrimination en droit du travail notamment, et contraire au préambule de la CESDH. Il appartenait à la cour d’appel de renvoyer au CE le problème de la légalité du règlement.
Enfin,s’agissant d’une question d’ordre public, la cour de cassation devra renvoyer à titre préjudiciel devant les juridictions administratives l’examen de la légalité de l’article relatif au statut du personnel…Problème de droit : La question qui se pose alors à la haute juridiction est de savoir si les dispositions d’un règlement relatif au statut personnel d’un travailleur et offrant des bénéfices...
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