Fiche d'arret cour de cassation

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  • Publié le : 15 mai 2011
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Fiche d’Arrêt :

Présentation de l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation du 24 mai 2005

Rappel des faits :
Monsieur X a obtenu un permis de construire du maire. Le préfetlui a notifié par un arrêté, l’obligation d’une étude préventive de fouilles archéologiques avant toute réalisation de travaux. M.X a accepté un premier devis de l’AFAN. Suite à un résultat positif, desfouilles doivent être réalisée sur le terrain du requérant. Le préfet a alors pris un nouvel arrêté afin que l’AFAN réalise une opération d’urgence entre le 14 et le 17 avril 1997.
Un devis a étéenvoyé (pour la seconde fois) au requérant auquel il na jamais répondu ; celui-ci a refusé de le signer et ne l’a jamais renvoyé. Sur ce fondement, il a dès lors refusé de payer la facture adressée parl’AFAN, correspondant aux travaux.
L’AFAN l’assigne en paiement.

Les décisions antérieures :
Le requérant a interjeté appel de la décision lui imposant de régler la facture devant la courd’appel de Versailles.
Celle-ci, dans un arrêt du 1ier mars 2002 rejette sa demande.
Le requérant se pourvoie alors en cassation.

Arguments des parties :
Il argue que le silence ne valant pasacceptation, l’absence de signature de sa part du devis ainsi que l’absence de son renvoi ne peut le lier. De plus, il indique qu’il n’a jamais déclaré l’avoir accepté.

De plus L’AFAN explique que M. X n’apas valablement non accepté le contrat : car il n’a pas demandé expressément la rupture du contrat du second devis.

M.X conteste le fait que la cour d’appel lui ait demandé de prouver son absenced’acceptation, par cette action la cour d’appel a renversé la charge de la preuve.
M.X considère que c’était le devoir de l’AFAN de prouver qu’il avait accepté le contrat

Question de droit:
Lesilence vaut-il à lui seul acceptation du devis ?

La solution rendue :
La cour de cassation par motifs adoptés répond de manière affirmative à cette question.
En effet le préfet de région ayant...
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