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Fiche d'arret droit administratif 2eme année

915 mots 4 pages
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La notion de service publique
Arrêt Mme Alberti-Scott. 21 mars 2005 :
Les faits : une demande de madame X tendant à l’annulation du titre exécutoire émis a son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort, pour obtenir remboursement des frais de pose d’un compteur, est fait devant le tribunal administratif de Nice.
La procédure : le tribunal administratif de Nice renvoie au tribunal des conflits le soin de décider, quelle juridiction est compétente pour statuer sur ce litige.
Le service publique de distribution de l’eau, peut il être qualifié de service publique industriel et commerciale, si celui-ci ne dispose pas de budget annexe, et si il est gré en régit direct par une commune. La juridiction judiciaire est-elle compétente pour statuer sur un litige, née des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers ?
Majeure : le service publique de la distribution de l’eau est en principe, un service public industriel et commercial, même si celui-ci ne dispose pas d un budget annexe, et si ce service est géré en regit direct par la commune, et si le prix facturé à l’usager ne couvre que partiellement le coût du service. Cependant ne constitue pas un service public industriel et commercial, un service dont son coût ne fait l’objet d’aucune facturation périodique à l’usager.
Mineure : la commune de Tournefort exploite en régit direct un service de distribution d’eau, celui-ci ne dispose pas de budget annexe, il prélève néanmoins une redevance tenant compte de la consommation d’eau mesuré par les compteurs installés à l’initiative de la commune.
Ainsi ce service peut être qualifié de service public a caractère industriel et commercial.
Arrêt du 22 fevrier 2007
Les faits : l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) à demander à l’association familiale départementale d’aide aux infimes mentaux de l’aube la communication, (AFDAIM) qui est en centre d’aide par le travail, la communication de

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    Commentaire d'arrêt: « Pivot du rôle de l’Etat », c’est ainsi que qualifie la doctrine la notion de service public. Dans cet arrêt du 16 Novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques, rendu par le Conseil d'Etat, les faits sont les suivants: la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique est instituée par l'article 105 de la loi du 31 Mars 1931, son domaine d'activité avait été étendu par le décret du 24 Mai 1938. Cette caisse a été supprimée par décret pris par le gouvernement le 11 Mai 1953. L'Union syndycale de l'industrie aéronautique proteste contre cette suppression et exerce un recours pour excès de pouvoir contre ce décret du 11 Mai 1953 en se fondant sur la loi du 17 Aout 1948.….

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