Jurisprudence

Légalité des délits et des peines * Conseil constitutionnel, 18 Janvier 1985.
Selon le conseil constitutionnel, le législateur en ne définissant pas en des termes clairs et précis les éléments constitutifs de délit et en ne fixant pas les règles de détermination des infractions a violé le principe de légalité des délits et des peines. Il ressort qu’il ne s’agit pas de dire que l’acte est punissable.

* 24 Novembre 1993
Le refus de donner identité et adresse constitue t’il une infraction punissable est il susceptible d’une condamnation pénale ?
Non car une condamnation pénale ne peut etre prononcé que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable, or en l’espèce le fait de communiquer identité et adresse n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 233-1 du Code de la Route.
Il ressort que l’infraction doit etre suffisamment précise et que le juge ne peut ni créer une infraction, ni des peines. Si un comportement n’est pas pénalement sanctionné, il ne peut y avoir de condamnation.

* 30 Octobre 1995
Une infraction à la réglementation communautaire ne peut etre pénalement poursuivi que lorsqu’un texte de droit interne le prévoit et à la condition en outre que l’incrimination qui en résulte soit écrit e des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaitre exactement la nature et la cause de l’accusation porté contre nous.

* Arrêt du 24 Janvier 1995.
Les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication et l’affichage de leur décision à titre de peine qu’en vertu d’une disposition formelle de la loi. En l’espèce, des poursuites ont été engagé pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Les juges du fond avaient ordonné l’affichage et la publication à titre de peine complémentaire alors que ces mesures ne sont pas prescrites par la loi sur la liberté de la presse sur les faits retenus à l’encontre du prévenu.

* Arrêt du 24 Avril