Fiche d'arret sur le transexualisme

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  • Publié le : 23 février 2011
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Voici un exemple de la fiche d’arrêt telle que vous devez la rédiger. En rouge : les phrases types que je vous suggère de réutiliser dans chaque fiche. En italique : des expressions équivalentes quevous pouvez varier afin de rendre votre fiche plus fluide, plus lisible. Cass. ass. plén. 11 déc. 1992 : Par / dans un arrêt de cassation / rejet rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation en saformation plénière a statué sur la question du transsexualisme. En l’espèce, une personne enregistrée à l’état civil comme étant de sexe masculin, souffre d’un syndrome de transsexualisme. Elle subiune opération consistant à modifier son sexe apparent. Cette personne saisie le TGI afin de faire modifier à la fois la mention de son prénom et de son sexe. Le TGI accueille favorablement/fait droit àsa demande concernant la modification de son prénom, mais rejette/le déboute de celle tendant à la modification de la mention de son sexe. Cette personne interjette donc appel. La Cour d’appelrejette sa demande aux motifs, d’une part que la seule conviction du demandeur d’appartenir au sexe féminin ne saurait justifier la modification de la mention du sexe sur son état civil et, d’autre part,que le principe d’indisponibilité de l’état des personne s’oppose à une telle modification. La personne transsexuelle forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation devait donc s’interroger sur lepoint de savoir si une personne transsexuelle ayant subit une opération tendant à modifier son sexe apparent peut demander la modification de la mention de son sexe sur les registres de l’état civil.La Cour de cassation réunie en sa formation plénière1 répond par la positive2 en cassant sans renvoi3 l’arrêt d’appel au visa des articles 8 de la CESDH, 9 et 57 du Code civil et du principed’indisponibilité des personnes et au motif que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. En effet, la Cour de cassation établie que le principe du respect dû à la vie...
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