Fiche d'arret

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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TD 1: FICHE D'ARRET

Questions:

1. A la suite d'un changement de direction, Madame Meraly fût l'objet d'une mise à pied puis d'un licenciement au motif qu'elle portait une tenue non appropriée à l'exercice de ses fonctions.
L'acte juridique plus précisément contesté judiciairement est le licenciement que Madame Meraly juge fondé sur une discrimination.

2. Madame Meraly va donc dans unpremier temps saisir le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.

3. La première décision judiciaire fût rendue par le conseil des prud'hommes le 18 Juin 1996. Cette décision est en faveur des requêtes de Madame Meraly et considère comme nul son licenciement qui est envisagé comme discriminatoire.

4. Son employeur, la SARL Milhac Nord, fait appel dans le but d’annuler la décisionrendue par le conseil des prud’hommes et de faire valoir le licenciement au motif d’un port de tenue non adapté à l’exercice des fonctions de Madame Meraly ce qui portait un réel préjudice à la société.

5. En Cour d’appel les parties représentées sont Madame Meraly et la SARL Milhac Nord.
La décision étudiée reprend uniquement les arguments rendus par la décision du conseil des prud’hommes.6. La décision de la Cour d’appel infirme la décision du conseil des prud’hommes et valide donc le licenciement. De plus elle déboute Madame Meraly de sa demande de réintégration dans la société.

7. La Cour d’appel juge que le licenciement est juste car Madame Meraly a refusé d’adopter une tenue en adéquation avec son emploi comme ses autres collègues, ce licenciement ne constitue pas non plus« un excès ou un détournement de pouvoir ». De plus l’attitude de l’employeur est jugée conforme aux bonnes mœurs et au respect de l’ordre public car la tenue de Madame Meraly portait préjudice à l’enseigne et ne respectait pas « l’esprit mode de l’enseigne ». De plus, un dialogue avait été entamé avant les sanctions disciplinaires.
La Cour d’appel répond donc à l’argument du licenciement abusifà caractère discriminatoire soulevé par la décision du conseil des prud’hommes.

8. Les textes mobilisés par la Cour d’appel sont:
L’article 18 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques du 19 décembre 1966
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 8 mai 1974
L’article L. 122-45 du code du travail relatif à ladiscrimination d’un employé
L’article 122-14-14 du code du travail relatif au licenciement.
La Cours d’appel s’appui sur ces textes afin d’infirmer la décision du conseil des prud’hommes.

Fiche d’arrêt:

Embauchée le 16 juin 1989, dans la SARL Milhac Nord, Madame Meraly adopte une tenue vestimentaire « la couvrant de la tête au pieds » dans la période de gérance libre s’étendant de 1991 à 1996.Suite à un changement de direction, Madame Meraly est incitée à adopter une tenue compatible avec l’exercice de ses fonctions. En effet elle travaille en tant que vendeuse dans un établissement dont le principal objet de vente est l’article de mode féminin.
Madame Meraly refuse donc de retirer ce vêtement qui est un signe d’appartenance à une religion.
Suite à ce refus Madame Meraly sera mise àpied à compté du 30 avril 1996 et licenciée « sans indemnité de rupture ni préavis » le 23 mai 1996.

Madame Meraly conteste ce licenciement et saisie le conseil des prud’hommes au motif qu’elle a fait preuve d’un licenciement discriminatoire, fondé sur le non respect de sa religion.
Le conseil des prud’hommes de Saint-Denis ordonne donc dans une décision du 18 juin 1996 l’annulation dulicenciement.
La SARL Milhac Nord fait appel de cette décision.
Au cours de la procédure d’appel Madame Meraly demande sa réintégration au sein de l’entreprise.
Sur le fondement de l’article L.122-14-4 la Cour d’appel déboute Madame Meraly de sa demande et statut en faveur de la SARL Milhac Nord en infirmant la décision du conseil des prud’hommes au motif que le licenciement ne comporte aucun...
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