Fiche d'arret

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  • Publié le : 14 mars 2010
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Méthode de l’analyse d’arrêt
Il est souvent recommandé d'analyser l'arrêt à partir de la fiche suivante :

a) Les faits (avec la mention des parties)
b) La procédure
c) Les prétentions (ou lesarguments) des parties
d) Le problème de droit (ou juridique)
e) La décision et ses motifs

La fiche d'arrêt peut être ainsi constituée :

La référence de l'arrêt
A savoir la juridiction qui arendu la décision, la formation de jugement de la juridiction, la date (date d'audience pour la Cour de cassation), le nom (qui est normalement le nom du demandeur

Les faits
Il s'agit des faits quisont utiles et nécessaires à la compréhension de la décision à analyser et à sa justification, c'est-à-dire sa motivation ; cet élément de la fiche d'arrêt peut utilement comporter les parties àl'instance, mais celles-ci peuvent également figurer dans la procédure

La procédure
Elle doit permettre pour chaque degré de juridiction (et dans la mesure où la décision contient l'information) deprésenter :
Le demandeur
Le défendeur
Le sens de la décision :
Le motif principal qui justifie la décision

Pour une décision de la Cour de cassation à analyser qui intervient après un jugementpuis un arrêt (mais qui n'est pas un troisième degré de juridiction), la structure de la procédure est donc la suivante :

1er ressort
le demandeur :
le défendeur :
le sens de la décision :
lemotif principal qui justifie la décision

2e ressort
l'appelant (le demandeur) :
l'intimé(le défendeur) :
le sens de la décision :
le motif principal qui justifie la décision

(Procédure devant laCour de cassation)
Le demandeur au pourvoi.
Le défendeur au pourvoi.
Peut à ce moment être présenté l'argument principal du demandeur au pourvoi, à savoir le « moyen ».

Le sens de la décisionIl faut mentionner ici si la Cour de cassation « rejette » le pourvoi (auquel cas le jugement ou l'arrêt ne sont pas d'une manière générale contraire au droit) ou bien « casse » la décision ; on...
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