Fiche d'arret

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Fiche d’arrêt
Elle se découpe en quatre étapes :
=> Les faits : Il faut reprendre chronologiquement tous les faits pertinents et les qualifier. Il faut comprendre lelitige à l’origine de l’action en justice. S’il y a des dates, toujours procéder chronologiquement !

=> La procédure : Il s’agit de reprendre tous les éléments de laprocédure et de les exploiter, en respectant la chronologie procédurale.

(Certains profs séparent procédure et prétention des parties) moi je ne le fais pas, après tu regardera siton prof les sépare mais au final ca revient au même).

Les questions a se poser :
Qui assigne ?
Contre qui ?
Devant quelle juridictionde premier degré ? (TGI, TI…)
Date de la décision ?
Solution + motifs de la juridiction.
Puis tu refais pareil avec la juridiction de second degré.En principe, ce n’est pas trop détaillé pour les juges de premier degré. Donc tu dis que ce qu’on t’apprends. Surtout ne pas inventer (ils détestent ca !).
Puis tu dis qu’un pourvoi encassation a été formé par … Puis tu énonces ses moyens au pourvoi (sauf si tu les mets dans une autre partie (dans « prétentions ses parties »). En gros c’est qu’est ce qu’il reproche a la CA ?ATTENTION : cette méthode est pour un arrêt de cour de cassation !
si la fiche d’arrêt porte sur un arrêt de Cour d’appel tu fais le même raisonnement mais tut’arrêtes à « un appel a été interjeté par… » de sorte qu’a l’étape « solution » tu indique sa décision, ses motifs…

ex de phrase type :

. le demandeur oudemanderesse assigne le défendeur ou défenderesse afin de ...
. Les juges du fond font droit à sa demande aux motifs que ... (ou l’inverse : les juges du fond déboutent le demandeur...
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