Fiche d'arret

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1102 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 octobre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Méthodologie de la fiche d’arrêt

Au cas où certains n’auraient pas le courage d’aller lire la méthodologie du commentaire d’arrêt (si si il y a des fénéants, pas la peine de vous cacher je vous ai vus..), je vous propose une version light consacrée à la fiche d’arrêt uniquement.

La fiche d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes :

La première étape est une accroche,par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l’a rendue (Tribunal de..., Cour d’Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général.

La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis.

La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à ladécision que vous commentez (les décisions rendues par les "juges du fond" : Tribunal, Cour d’Appel, voire même éventuellement un arrêt rendu par une Cour d’Appel après renvoi par la Cours de Cassation => en pareil cas, vous aurez donc un jugement de première instance, un premier arrêt de Cour d’Appel, un premier arrêt de cassation avec renvoi rendu par la Cour de Cassation, un second arrêt rendu par laCour d’Appel). Dans cette même étape, vous devez présenter les prétentions des parties : expliquer brièvement leur position et les fondements invoqués (essentiellement devant la Cour de Cassation, afin d’éviter d’avoir une fiche d’arrêt de 100 lignes).

La pénultième étape est la fameuse question de droit : la question majeure soulevée devant la Cour de Cassation, et qui vous permet deproblématiser tout l’intérêt de la décision. Il convient de la formuler en termes précis mais sans faire mention d’éléments de distinction propres à l’affaire (en ce sens qu’elle est susceptible d’être utilisée pour un autre arrêt rendant une décision similaire dans le même domaine : vous ne devez pas donc pas mentionner les noms des parties par exemple). Il est possible de faire plusieurs questions dedroit, mais cela est rarement nécessaire.

Enfin, vous présentez la solution rendue par la Cour de Cassation, en expliquant brièvement son argumentation.

Voici un exemple de fiche pour l’arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, et dont le texte est disponible sur la fiche relative à la méthode complète du commentaire, dont je vous ai mis le lien plushaut :

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l’installation d’un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins deréparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena. Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d’Appel de Pau a condamné les appelants à verser auxintimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X. Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n’est-il pas vidé de sa substance dès lors qu’il souffrecertaines limitations ? Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l’article 544 du Code Civil et de l’article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne...
tracking img