Fiche d'arret

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nullité et restitutions

1. La confirmation

Document n°1 - Chambre civile 1, 1er octobre 1996 :

Faits et procédure : Un établissement de crédit assigne un particulier en paiement des sommes dues au titre de deux prêts. Le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, dans son jugement rendu le 15 juin 1994, fait droit à cette demande. Le particulier décide alors de former un pourvoi encassation.

Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir si la mainlevée de la tutelle peut établir le souhait de renoncer à la nullité des contrats.

Arguments et solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d’instance, au visa de l’article 1338 du Code civil. Elle affirme que la confirmation d’actes nuls exige laconnaissance du vice les affectant et l’intention de le réparer.

2. Les restitutions

Document n°2 - Chambre civile 1, 2 juin 1987 :

Faits : Un entrepreneur de travaux agricoles achète une machine agricole à une société. Un arrêt viendra, par la suite, déclarer la nullité de la vente pour infraction à la réglementation des ventes à crédit.

Procédure : L’arrêt rendu par la Courd’appel de Caen, le 3 mai 1984, condamne l’entrepreneur à supporter le coût des réparations effectuées par la société pour remettre la machine en état et à payer une indemnité à la société pour l’usage qu’il a fait de la machine avant sa restitution. L’entrepreneur décide alors de former un pourvoi en cassation.

Arguments du pourvoi : L’entrepreneur fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoirviolé les articles 1234 et 1304 du Code civil. Il reproche à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer le coût des réparations alors que, sous l’effet de l’annulation, la machine était restée de la propriété de la société et que il n’avait pas été que les réparations étaient nécessaires à cause de l’entrepreneur.

Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoirsi le vendeur peut obtenir une indemnité en contrepartie de l’usage fait de la machine antérieurement à sa restitution.

Arguments et solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation répond par la négative et casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Caen en ce qu’il a condamné l’entrepreneur à payer, à la société, une indemnité pour l’utilisation antérieure de la machine, au visades articles 1234 et 1304 du Code civil. Elle ajoute que, en raison de la nullité de la vente, le vendeur n’est pas fondé pour l’obtention d’une nullité.

Document n°4 - Chambre sociale, 3 octobre 1980 :

Faits : Entre le 1er juin et le 14 novembre 1976, un homme de nationalité tunisienne avait été irrégulièrement employé.

Procédure : La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt rendu le 31octobre 1978, condamné l’employeur à payer un arriéré de salaires et une indemnité de congés payés. L’employeur décide alors de former un pourvoi en cassation.

Arguments du pourvoi : L’employeur reproche à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer un arriéré de salaires et une indemnité de congés payés alors que le contrait de travail était atteint d’une nullité d’ordre public.

Questionde droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir si, malgré la nullité du contrat, l’employé pouvait quand même bénéficier une indemnisation pour le travail fourni.

Arguments et solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette alors le pourvoi formé par l’employeur. Elle confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon et elleaffirme que, en cas de nullité de contrat à exécution successive, les parties ne peuvent pas être replacées dans leur situation antérieure et doivent donc être indemnisées des prestations fournies.

Document n°7 - Chambre mixte, 9 juillet 2004 :

Faits : Un couple marié avait acheté un immeuble à usage d’habitation. La vente est, par la suite, annulée au tord des vendeurs qui sont condamnés...
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