C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Saintecatherine.

M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière grand-père, le nom avait été écrit sans particule en 1860.

M. X introduit auprès du président du tribunal de grande instance une requête souhaitant la rectification de son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père. Le tribunal de grande instance refuse sa requête. M. X interjette appel. L'arrêt rendu le 6 juin 1985 par la Cour d'appel de Limoges déboute M. X de sa demande. Donc il forme un pourvoir en cassation.

La cour d'appel de Limoges , le 6 juin 1995 , se fonde sur les moyens suivants : l'erreur du rédacteur en 1860 qui s'est renouvelé à chaque rédaction d'acte à été accepté par toute la famille en effet à partir de 1860 aucun membre de la famille porté le nom avec la particule. Donc la famille de M. X avait renoncé à porter le nom « Sainte-Catherine » avec le «De » et cela s'est prolongé pendant plus de 100 ans. C'est pourquoi la possession constante uniforme et prolongée de nom sans la particule pendant plus de 100 ans fait obstacle à la demande de M.X.
M. X lui se fonde sur la loi du 6 fructidor an II ou il y a un ensemble de principes qui régissent le droit au nom et plus particulièrement celui qui nous dit que le nom ne se perd pas par le non-usage.

Le nom se perd t-il par son non usage ?
L'usage prolongée d'un nom peut t-il empêcher l'individu d'abandonner ce nom et porter le nom de ses ancêtres ?

La cour de cassation nous dit que la possession loyale et prolongée d'un nom donne à l'individu