Fiche d’arrêt :

Localisation de la décision : * la juridiction auteur de la décision : cours de cassation en assemblée plénière * date de la décision : 11 décembre 1992 * textes visés : art. 8 de la Conventions européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales, art 9 et 57 du C.C et l’art 627 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Rappel des éléments de faits : * M. René X, a était déclarer sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin, s’étant depuis l’enfance considérer comme une fille, dès l’âge de 20 ans soumis à un traitement hormonal et à subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux avec création d’un néo-vagin, a à la suite de cette opération saisi le TGI afin de demande le changement de la mention « sexe masculin » en « sexe féminin » ainsi qu’au changement de son prénom.

Rappel de la procédure :

 En 1ère instance : * M René X : réclame au TGI la modification de son prénom et de la mention de « sexe masculin » en « sexe féminin » * Le TGI refuse le changement de la mention du sexe mais autorise la modification du prénom, en raison de l’indisponibilité de l’état des personnes qui s’oppose à la modification par opération volontaire et que la conviction intime d’être une femme n’ont faisait pas une.

 En appel : * M René X fait appel de la décision du TGI afin, on suppose d’obtenir la modification de la mention du sexe. * bien que la cours d’appel est constater que M. X présentait tout les caractères du transsexualisme et que son état se rapprochait d’avantage du sexe féminin que masculin, on suppose la cour d’appel rend un arrêt confirmatif.

Prétentions et arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser :
 Le demandeur de l’appel : * M. René X : obtenir un arrêt infirmatif et la modification de la mention de sexe dans son état civile et dans l’acte de naissance, fondée sur l’art. 8 de la Conventions de sauvegarde des droits de l’homme et