Fiche d’arrêt
Civ.2e, 6 Janvier 2011.

Article 117 du CPC : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 885 du CPC : La demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe. Lorsqu'elle est formée par déclaration au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
Faits : Les époux Carlier, les bailleurs, louent des parcelles de terres aux consorts Delangue et au GAEC du même nom. Les bailleurs leur donne congé. Les consorts Delangue demandent, alors, la résiliation du bail devant un tribunal paritaire des baux ruraux.
Procédure : Les consorts Delangue contestent ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, en cours d’instance tendant à obtenir la résiliation du bail. Il est interjeté appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Douai. Cette dernière retient que les consorts Delangue n’ont pas contesté le congé dans les délais prévus par la loi car ils ont simplement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux et que cela ne vaut pas contestation du congé. Ainsi, elle condamne les consorts Delangue a quitté les lieux à la date d’effet du congé. Les consorts Delangue se pourvoient, alors, en cassation devant la seconde chambre civile de la cour de cassation. La Cour Suprême se prononce le 6 Janvier 2011.
Prétentions : Le pourvoi pour obtenir gain de cause