TD Droit Civil n° 6 : Les conséquences de la dissolution du mariage :
Fiche d’arrêt : (Doc 2)

Nom :

Faits :

Procédure :

Question de droit :

Solution cour de cassation

Civ. 2ème, 16 juillet 1982

En 1963, un homme contracte en Algérie un mariage coranique avec une femme. Le 13 février 1971, ce même homme contracte en France un nouveau mariage avec une femme différente. En 1982, cet homme assigne sa deuxième femme en justice pour obtenir la nullité du mariage pour cause de bigamie.

Tribunal de Grande Instance, 11 mai 1984:
Demandeur : Mr Y.
Défendeur : Mme X.
Le tribunal prononce la nullité du mariage, admet la commune bonne foi des époux et condamne le mari à verser à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée.

Cour d’appel, 14 septembre1987, Montpellier
Appelant : Mr Y.
Intimé : Mme X.
La cour infirme la décision du TGI mais seulement en ce qui concerne le versement de la prestation compensatoire, considérant que celle-ci n’aurait lieu d’être que si seule l’épouse avait été de bonne foi et avait donc subi un préjudice moral au sens de l’article 1382 du code civil. En l’occurrence, les deux époux étant de bonne foi, la cour considère que Mme X. ne saurait prétendre à une prestation compensatoire.

Cour de cassation, 23 octobre 1990, Paris
Demandeur au pourvoi : Mme X.
Défendeur au pourvoi : Mr Y.
La Cour casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel et remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

La bonne foi des époux est-elle un élément d’appréciation du versement d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce ou d’une nullité de mariage ?

- L’article 270 et suivants du code civil prévoient qu’en cas de dissolution du mariage par divorce l’un des époux peut être tenu de payer à l’autre une prestation compensatoire