CE, Ass., 30 novembre 2001, Ministre de la défense contre M.Diop

Mots clés : revalorisation de pension ancienne colonie, Article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 71 de la loi du 26 décembre 1959

Faits : Un homme d’origine sénégalaise, ancien agent des forces de l’ordre sous la colonisation française, perd la nationalité ainsi que sa pension après l’accès à l’indépendance de son pays d’origine ; la dite pension est remplacé par une indemnité non revalorisable : critère de la différence de traitement évoqué à l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959. Le plaignant invoque le fondement de l’article 14 de la CE de sauvegardes des Droits de l’homme

Procédure : recours contre le refus de revalorisation de pension décidé par le ministre de la défense

Question de droit : dans la mesure où l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 est contraire aux stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quelles sont les dispositions qui prévalent ??

Motifs : « les dispositions de l’article 71 de la loi du 26 décembre 1959 étant incompatibles avec les stipulations précitées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’elles ne pouvaient justifier le refus opposé par le ministre de la défense à la demande présentée par M.Diop en vue de la revalorisation de sa pension..« le ministre de la défense et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué. »

Portée : limitation de l’action des lois vis-à-vis de la convention