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Fiche d'arrêt eglise catholique de la canée

266 mots 2 pages
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Le 2 mars 1994, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique de l’Eglise catholique de Grèce.
L’Eglise de la Vierge Marie de la Canée est la cathédrale du diocèse catholique de Crète. En 1987, les murs de l’Eglise sont démolis par deux voisins.
Le 2 février 1988, l’Eglise se tourne vers le juge de paix de la Canée pour faire reconnaître son droit de propriété sur les murs détruits, faire cesser les troubles occasionnés et remettre les murs dans leur état antérieur. Le 18 octobre 1988, le juge de paix prononce un jugement en faveur de l’Eglise, la reconnaît propriétaire des murs et ordonne aux défendeurs de reconstruire le mur d’enceinte.
Les voisins forment un pourvoi en appel devant le Tribunal de Grande Instance de la Canée le 8 décembre 1988. Le 18 mai 1988, le TGI rend un arrêt infirmatif, au motif que la propriété de l’Eglise ne peut pas être établie car celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique.
Insatisfaite de ce jugement, l’Eglise se pourvoit en cassation et allègue une violation du protocole de Londres du 3 février 1830.
L’Etat peut-il refuser d’accorder la personnalité juridique à un groupement qui devrait en disposer en principe ?
La Cour de cassation répond par la négative le 2 mars 1994 et casse l’arrêt de la cour d’appel, au motif que l’Eglise catholique dispose d’une personnalité juridique accordée par le droit canon, c’est-à-dire d’un droit par

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