Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : gardedieu

Le litige oppose Mr Gardedieu à la caisse de retraite des chirurgiens dentiste et portant sur le paiement des cotisations relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire prévu par le décret du 27 février 1985. Il en conteste la légalité.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Beauvais a sursis à statuer sur la question préjudicielle par décision du 18 février 1994 le conseil d’état a jugé que ce décret était entaché d’illégalité mais qu’à la suite de l’intervention de la loi du 25 juillet 1994 le décret est validé suite à une décision de justice définitive. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a écarté les prétentions de Mr gardedieu. Celui-ci recherche alors à engager la responsabilité de l’état. M gardeddieu demande que l’état soit condamné a lui payer une indemnisation du fait du préjudice subit par l’intervention de la loi du 25 juillet 1994. Le tribunal administratif de paris dans son jugement du 9 avril 2002 rejette sa demande. Il interjette appel, la cour administrative d’appel de paris dans un arrêt du 19 janvier 2005 rejette la demande d’annulation du jugement du tribunal administrative. Mr gardedieu demande au conseil d’état à titre principal d’annuler l’arrêt attaqué en tant qu’il a jugé que la responsabilité de l’état n’était pas engagée a son égard en raison de la contrariété de la loi aux engagements internationaux de la France et à titre subsidiaire en tant que la cour à également rejeté ses conclusions fondées sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques.

La responsabilité sans faute de l’état peut elle être engagée dans quelle conditions?

Le conseil d’état considère que la responsabilité de l’état du fait des lois est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation du préjudice née de l’adoption d’une loi et sur le fondement des obligations qui sont les siennes