Droit civil

Séance n°2: L'embryon

Cour Européenne des Droits de l'Homme affaire VO c. France 8 juillet 2004

Quels sont les faits qui ont conduit la requérante à saisir la justice française?

La plainte portée par la requérante et son conjoint contre la personne physique du médecin et non contre la personne morale de l'hôpital a été motivée par deux moyens qui sont en réalité deux conséquences de l'erreur sur la personne commise par le Dr G. constituée par l'omission d'un examen clinique: Le premier, portant sur la conséquence la plus grave découlant de la faute commise par le médecin, l'homicide involontaire du fœtus qu'elle portait. Cette erreur de la part du prévenu est d'autant plus préjudiciable à la requérante que les six premiers mois de grossesse se déroulaient normalement et que Mme Vo n'avait pas l'intention de procéder à un avortement. Le second, considéré par l'intéressée comme subsidiaire, est la blessure involontaire sur sa personne par le Dr G.. Cette blessure liée à l'interruption thérapeutique de la grossesse, a eu pour effet de la rendre inapte au travail pendant un délai de moins de 3 mois.

Quelle a été la procédure suivie devant les juridictions françaises et avec quel résultat?

Après avoir porté plainte le 11 décembre 1991 en se constituant partie civile, la requérante et son conjoint ont dans un premier temps fait entendre leur cause devant le tribunal correctionnel de Lyon. Cette juridiction de premier degré rend un arrêt le 3 juin 1996 dans lequel elle écarte successivement la blessure involontaire sur la personne de Mme Vo amnistiée par la loi d’amnistie du 3 août 1995 puis l'homicide involontaire du fœtus, considérant que le délit d’homicide n’est pas établi, le fœtus n’étant pas une personne humaine ou autrui au sens des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal.

Le 10 juin 1996 deux appels sont interjetés par l'intéressée, Mme Vo et par le ministère public. Le 13 mars 1997 la cour d'appel de Lyon rend une