Fiche d'arrêt

804 mots 4 pages

Fiche d'arrêt de l'arrêt rendu le 6 juin 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation:

1)La localisation de la décision

Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2007. Il a pour sujet la rescision de la vente pour lésion. Aucun texte n'est visé, cependant certains textes sont référencés : les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de Procédure civil et les articles 1674 et 1981 du Code civil.

2)Les faits

Les époux X, âgés de 84 ans, ont vendu un bien immobilier aux époux Y en 1999. Ces derniers ont payé le bien en deux parties : une partie comptant et l'autre sous la forme de rente viagère annuelle leur vie durant. Près de deux ans après la vente, Mme X est décédée. Son mari, M. X assigna alors les acquéreurs le 17 mai 2001 en rescision de la vente pour lésion, il estimait en effet le prix lésionnaire en arguant de la valeur du bien et de son âge. Puis, suite au rapport d'experts, il modifia sa demande initiale et la transforma en demande de majoration de la rente viagère.

3)La procédure

L'action en première instance fut introduite par M. X, demandeur qui assigna les époux Y, alors défendeurs, le 17 mai 2001 en rescision de la vente car il estimait le prix lésionnaire. Puis, suite au rapport d'experts, il modifia sa demande initiale et la transforma en demande de majoration de la rente viagère. Sa demande fut rejetée en première instance.

M. X fit donc appel de la décision de première instance et un arrêt fut rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 12 janvier 2006. Sa demande fut à nouveau rejetée et ce parce que la Cour d'appel d'Aix en Provence décida que le vendeur ne sollicitait plus la rescision de la vente mais la revalorisation de la rente viagère et qu'ainsi cette dernière était impossible car il base cette demande sur le caractère lésionnaire du prix, caractère n'ayant comme conséquence possible que la rescision de la vente.

4)Les prétentions et

en relation

Fiche d’arrêt cass com 26 avril 2017, 15-1. 15-1
629 mots | 3 pages

X de l’avoir évincé de ses fonctions de directeur général en violation du pacte d’actionnaire, M.Y l’assigne en versement de dommages et intérêts en violation du pacte d’actionnaires. Après une procédure en première instance dont nous n’avons pas le contenu, la demande d’indemnisation de M.Y fut rejetée devant la cour d’appel de Colmar a, le 12 novembre 2014, rejeté ses demandes au motif que M.Y ne rapportait pas la preuve que sa révocation aux fonctions de direction était imputable à M.X, étant ajouté que sa demande faisait double emploi avec la demande indemnitaire fondée sur la révocation du mandat d’administrateur. M.Y se pourvoit ainsi en cassation et invoque le fait que l’engagement pris tenant à maintenir la direction à égalité entre deux groupes d'actionnaires est sanctionné par le paiement de dommages et intérêts sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve que la révocation est abusive. La réponse à laquelle devait répondre la Cour de cassation était de savoir si pouvait être qualifiée d’abusive une révocation au mandat de directeur général contraire à un protocole d’accord prévoyant le partage de direction d’une société ? Dans une décision du 26 avril 2017 les juges de la Haute cour rejette le pourvoi formé par l’actionnaire évincé et justifie la décision rendue par la cour d’appel de Colmar.….

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Fiche arrêt
279 mots | 2 pages

La Cour rappelle que la signature d’un contrat de bail entraine toujours le versement à la bailleresse du premier mois de loyer et de la caution au moment de l’entrée dans les lieux du preneur. Ayant manifesté sa volonté de verser la caution en deux fois par une lettre du 27 novembre 2001, M. Y n’avait pas respecté les termes du contrat. L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Le défaut de paiement de la caution en une seule fois décharge t’elle le bailleur de son obligation de délivrance ? Par un arrêt du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile rappelle que le bailleur est obligé de délivrer….

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Fiche arrêt
703 mots | 3 pages

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage. Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en concordance affiché et publié en 2003. Prétentions des parties / Procédure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Rif….

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Fiche d'arrêt
3604 mots | 15 pages

Réalisez la fiche d’arrêt. Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002 David A., Frédéric B. / SA Canalweb Mots-clés : Droit d’auteur - oeuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation Les faits La société Canalweb offre sur le réseau internet, en direct ou en différé, des programmes audiovisuels thématiques de formats courts, accessibles à l’adresse www.canalweb.net. Messieurs A. et B. leurs proposent un programme satirique intitulé «Billevesée télévision» puis «Branchiweb».….

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Fiche d'arrêt
445 mots | 2 pages

L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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Fiche d'arrêt
804 mots | 4 pages

TD 1: le raisonnement juridique 2 techniques: - le syllogisme juridique: raisonnement appliqué par l'ensemble des juristes 1- majeure( proposition principale, ex: tous les hommes sont immortels), 2- mineure(proposition spéciale), 3- solution (application de la proposition principale à la proposition spéciale → conclusion, ex: mortel ou immortel) l'interprétation: 1- raisonnement ou interprétation par analogie: on applique à une situation voisine une règle juridique 2- raisonnement à contrario: tous ceux qui n'est pas interdit est autorisé par le raisonnement contrario….

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Fiche d arrêt
286 mots | 2 pages

(blessure involontaire et homicide de son enfant à naitre). Les juridictions du fond lui ont alors donné raison pour les blessures involontaires mais pas pour l’homicide involontaire sur son foetus. La demanderesse fait donc appel de cette décision. La cour d’appel de Metz par un arrêt rendu le 3 septembre 1998 évoque les mêmes arguments que les juges du fond.….

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Fiche d'arrêt
622 mots | 3 pages

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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L'arrêt marleasing
7574 mots | 31 pages

2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim. , 10 janv. 2006….

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Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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Fiche d'arrêt
415 mots | 2 pages

Fiche de l’arrêt rendu par l‘assemblée du contentieux du Conseil d’Etat , le 8 février 2007. 1. Faits : Le décret du 29 août 2004 établit les types de sociétés qui devront mettre en œuvre les dispositions de la directive du 13 octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté. 2. Procédure et prétentions des parties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendant appliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté, aux installations du secteur sidérurgique.….

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Fiche d'arrêt
1770 mots | 8 pages

CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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Histoire du droit
2854 mots | 12 pages

Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apportent une précision supplémentaire sur la responsabilité du fait des choses. Dans le premier arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005, il s’agissait du cas de Mlle X qui avait heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse.….

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Commentaire de droit des obligations
2130 mots | 9 pages

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt) L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur.….

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Zadig de voltaire
804 mots | 4 pages

les prêtres)….

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