Fiche d'arrêt

275 mots 2 pages
Dissertation: Les limites à la liberté de se marier

Selon l'article 144 du Code Civil,« l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus».On peut donc définir le mariage comme l'acte par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'avoir le statut d'époux. Le mariage est considéré comme un contrat, c'est le fruit d'un accord de volonté. Le mariage est aussi une institution car les époux ne peuvent lui donner le contenu qu'ils désirent et ne pourront pas déroger facilement à ce statut. Cependant le mariage peut comporter certaines limites. Comme nous pourrons le voir par la suite, il faut respecter certaines conditions pour accéder à la formation du mariage, par exemple des conditions physiologiques, psychologiques ou sociologiques. Donc pour pouvoir se marier légalement il y a de nombreux critères à ne pas enfreindre . L'intérêt d'étudier ce sujet sur le mariage permet de voir de quelle façon la formation du mariage a évolué dans le temps. De nos jours, beaucoup de couples utilisent le PACS au dépend du mariage car pour certaines catégories de personnes le mariage est interdit ou pour d'autres personnes le PACS peut procurer plus de droits et avantages.
C'est pour cela que nous nous demanderons en quoi et quelles sont les limites à la liberté de se marier? Tout d'abord dans une première partie, nous allons voir qu'il des interdictions et oppositions à se marier (I) puis dans une seconde partie que le mariage et un liberté fondamentale qui connaît certaines restrictions

en relation

  • Fiche d'arrêt
    3604 mots | 15 pages
  • Fiche d'arrêt
    445 mots | 2 pages
  • Cours du 10 septembre
    4513 mots | 19 pages
  • Fiche d'arrêt
    804 mots | 4 pages
  • Fiche d'arrêt
    1237 mots | 5 pages
  • Fiche d'arrêt
    685 mots | 3 pages
  • Fiche d'arrêt
    622 mots | 3 pages
  • Fiche d'arrêt
    386 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt
    804 mots | 4 pages
  • Fiche d'arrêt
    1448 mots | 6 pages
  • Fiche d'arrêt
    1770 mots | 8 pages
  • Fiche d'arrêt
    745 mots | 3 pages
  • Fiche d'arrêt
    370 mots | 2 pages
  • Consentement au mariage
    2882 mots | 12 pages
  • Formation du mariage
    8994 mots | 36 pages